ANNEX I
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Article 7 – Entrée en vigueur ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
a)
La nature du prestataire de services sur crypto-actifs, sur la base des éléments suivants:
i)
la désignation de la catégorie visée à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1114;
ii)
les niveaux moyens de liquidité ou de profondeur de marché des crypto-actifs qui peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, le cas échéant;
iii)
le rôle du prestataire de services sur crypto-actifs dans le système financier, y compris la question de savoir s’il exploite ou non une plate-forme de négociation de crypto-actifs et si les crypto-actifs négociés sur sa plate-forme sont négociés ou non sur d’autres plates-formes de négociation de crypto-actifs.
b)
L’ampleur, en évaluant l’incidence du prestataire de services sur crypto-actifs sur le bon fonctionnement des marchés sur la base des éléments suivants, le cas échéant:
i)
si le prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative au sens de l’article 85 du règlement (UE) 2023/1114;
ii)
le nombre de pays dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs exerce une activité commerciale;
iii)
le nombre de clients;
iv)
le nombre d’utilisateurs actifs;
v)
la valeur des crypto-actifs conservés;
vi)
le volume des transactions sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
vii)
le nombre de transferts de crypto-actifs effectués pour le compte de clients;
viii)
le nombre d’ordres exécutés pour le compte de clients.
c)
La complexité, en évaluant les éléments suivants, le cas échéant:
i)
la structure du prestataire de services sur crypto-actifs en termes de propriété et de gouvernance, ainsi que sa présence organisationnelle, opérationnelle, technique, physique et géographique;
ii)
le niveau d’externalisation du prestataire de services sur crypto-actifs, en évaluant en particulier si des fonctions opérationnelles critiques ou importantes ont été externalisées;
iii)
le nombre et le type de registres distribués utilisés pour l’exécution des services;
iv)
le nombre de nœuds de réseau DLT que le prestataire de services sur crypto-actifs exploite sur un ou plusieurs registre(s) distribué(s);
v)
le nombre et le type de contrats intelligents déployés et entretenus par le prestataire de services sur crypto-actifs;
vi)
la manière dont les clés cryptographiques privées des clients ou d’autres moyens d’accès aux crypto-actifs sont sécurisés sous garde;
vii)
l’utilisation de portefeuilles de conservation ayant un support logiciel ou matériel ou de portefeuilles sécurisant les clés cryptographiques à l’aide de plusieurs fiduciaires.
Aux fins des points b) iii) à viii), le prestataire de services sur crypto-actifs utilise, pour l’autoévaluation, la moyenne journalière sur une période de référence d’un an.# Table 1 in anx_1
| a) | La nature du prestataire de services sur crypto-actifs, sur la base des éléments suivants:i)la désignation de la catégorie visée à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1114;ii)les niveaux moyens de liquidité ou de profondeur de marché des crypto-actifs qui peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, le cas échéant;iii)le rôle du prestataire de services sur crypto-actifs dans le système financier, y compris la question de savoir s’il exploite ou non une plate-forme de négociation de crypto-actifs et si les crypto-actifs négociés sur sa plate-forme sont négociés ou non sur d’autres plates-formes de négociation de crypto-actifs. | i) | la désignation de la catégorie visée à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1114; | ii) | les niveaux moyens de liquidité ou de profondeur de marché des crypto-actifs qui peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, le cas échéant; | iii) | le rôle du prestataire de services sur crypto-actifs dans le système financier, y compris la question de savoir s’il exploite ou non une plate-forme de négociation de crypto-actifs et si les crypto-actifs négociés sur sa plate-forme sont négociés ou non sur d’autres plates-formes de négociation de crypto-actifs. |
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| i) | la désignation de la catégorie visée à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1114; | ||||||
| ii) | les niveaux moyens de liquidité ou de profondeur de marché des crypto-actifs qui peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, le cas échéant; | ||||||
| iii) | le rôle du prestataire de services sur crypto-actifs dans le système financier, y compris la question de savoir s’il exploite ou non une plate-forme de négociation de crypto-actifs et si les crypto-actifs négociés sur sa plate-forme sont négociés ou non sur d’autres plates-formes de négociation de crypto-actifs. |
Table 2 in anx_1
| i) | la désignation de la catégorie visée à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 3 in anx_1
| ii) | les niveaux moyens de liquidité ou de profondeur de marché des crypto-actifs qui peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, le cas échéant; |
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Table 4 in anx_1
| iii) | le rôle du prestataire de services sur crypto-actifs dans le système financier, y compris la question de savoir s’il exploite ou non une plate-forme de négociation de crypto-actifs et si les crypto-actifs négociés sur sa plate-forme sont négociés ou non sur d’autres plates-formes de négociation de crypto-actifs. |
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Table 5 in anx_1
| b) | L’ampleur, en évaluant l’incidence du prestataire de services sur crypto-actifs sur le bon fonctionnement des marchés sur la base des éléments suivants, le cas échéant:i)si le prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative au sens de l’article 85 du règlement (UE) 2023/1114;ii)le nombre de pays dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs exerce une activité commerciale;iii)le nombre de clients;iv)le nombre d’utilisateurs actifs;v)la valeur des crypto-actifs conservés;vi)le volume des transactions sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs;vii)le nombre de transferts de crypto-actifs effectués pour le compte de clients;viii)le nombre d’ordres exécutés pour le compte de clients. | i) | si le prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative au sens de l’article 85 du règlement (UE) 2023/1114; | ii) | le nombre de pays dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs exerce une activité commerciale; | iii) | le nombre de clients; | iv) | le nombre d’utilisateurs actifs; | v) | la valeur des crypto-actifs conservés; | vi) | le volume des transactions sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs; | vii) | le nombre de transferts de crypto-actifs effectués pour le compte de clients; | viii) | le nombre d’ordres exécutés pour le compte de clients. |
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| i) | si le prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative au sens de l’article 85 du règlement (UE) 2023/1114; | ||||||||||||||||
| ii) | le nombre de pays dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs exerce une activité commerciale; | ||||||||||||||||
| iii) | le nombre de clients; | ||||||||||||||||
| iv) | le nombre d’utilisateurs actifs; | ||||||||||||||||
| v) | la valeur des crypto-actifs conservés; | ||||||||||||||||
| vi) | le volume des transactions sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs; | ||||||||||||||||
| vii) | le nombre de transferts de crypto-actifs effectués pour le compte de clients; | ||||||||||||||||
| viii) | le nombre d’ordres exécutés pour le compte de clients. |
Table 6 in anx_1
| i) | si le prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative au sens de l’article 85 du règlement (UE) 2023/1114; |
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Table 7 in anx_1
| ii) | le nombre de pays dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs exerce une activité commerciale; |
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Table 8 in anx_1
| iii) | le nombre de clients; |
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Table 9 in anx_1
| iv) | le nombre d’utilisateurs actifs; |
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Table 10 in anx_1
| v) | la valeur des crypto-actifs conservés; |
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Table 11 in anx_1
| vi) | le volume des transactions sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs; |
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Table 12 in anx_1
| vii) | le nombre de transferts de crypto-actifs effectués pour le compte de clients; |
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Table 13 in anx_1
| viii) | le nombre d’ordres exécutés pour le compte de clients. |
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Table 14 in anx_1
| c) | La complexité, en évaluant les éléments suivants, le cas échéant:i)la structure du prestataire de services sur crypto-actifs en termes de propriété et de gouvernance, ainsi que sa présence organisationnelle, opérationnelle, technique, physique et géographique;ii)le niveau d’externalisation du prestataire de services sur crypto-actifs, en évaluant en particulier si des fonctions opérationnelles critiques ou importantes ont été externalisées;iii)le nombre et le type de registres distribués utilisés pour l’exécution des services;iv)le nombre de nœuds de réseau DLT que le prestataire de services sur crypto-actifs exploite sur un ou plusieurs registre(s) distribué(s);v)le nombre et le type de contrats intelligents déployés et entretenus par le prestataire de services sur crypto-actifs;vi)la manière dont les clés cryptographiques privées des clients ou d’autres moyens d’accès aux crypto-actifs sont sécurisés sous garde;vii)l’utilisation de portefeuilles de conservation ayant un support logiciel ou matériel ou de portefeuilles sécurisant les clés cryptographiques à l’aide de plusieurs fiduciaires. | i) | la structure du prestataire de services sur crypto-actifs en termes de propriété et de gouvernance, ainsi que sa présence organisationnelle, opérationnelle, technique, physique et géographique; | ii) | le niveau d’externalisation du prestataire de services sur crypto-actifs, en évaluant en particulier si des fonctions opérationnelles critiques ou importantes ont été externalisées; | iii) | le nombre et le type de registres distribués utilisés pour l’exécution des services; | iv) | le nombre de nœuds de réseau DLT que le prestataire de services sur crypto-actifs exploite sur un ou plusieurs registre(s) distribué(s); | v) | le nombre et le type de contrats intelligents déployés et entretenus par le prestataire de services sur crypto-actifs; | vi) | la manière dont les clés cryptographiques privées des clients ou d’autres moyens d’accès aux crypto-actifs sont sécurisés sous garde; | vii) | l’utilisation de portefeuilles de conservation ayant un support logiciel ou matériel ou de portefeuilles sécurisant les clés cryptographiques à l’aide de plusieurs fiduciaires. |
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| i) | la structure du prestataire de services sur crypto-actifs en termes de propriété et de gouvernance, ainsi que sa présence organisationnelle, opérationnelle, technique, physique et géographique; | ||||||||||||||
| ii) | le niveau d’externalisation du prestataire de services sur crypto-actifs, en évaluant en particulier si des fonctions opérationnelles critiques ou importantes ont été externalisées; | ||||||||||||||
| iii) | le nombre et le type de registres distribués utilisés pour l’exécution des services; | ||||||||||||||
| iv) | le nombre de nœuds de réseau DLT que le prestataire de services sur crypto-actifs exploite sur un ou plusieurs registre(s) distribué(s); | ||||||||||||||
| v) | le nombre et le type de contrats intelligents déployés et entretenus par le prestataire de services sur crypto-actifs; | ||||||||||||||
| vi) | la manière dont les clés cryptographiques privées des clients ou d’autres moyens d’accès aux crypto-actifs sont sécurisés sous garde; | ||||||||||||||
| vii) | l’utilisation de portefeuilles de conservation ayant un support logiciel ou matériel ou de portefeuilles sécurisant les clés cryptographiques à l’aide de plusieurs fiduciaires. |
Table 15 in anx_1
| i) | la structure du prestataire de services sur crypto-actifs en termes de propriété et de gouvernance, ainsi que sa présence organisationnelle, opérationnelle, technique, physique et géographique; |
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Table 16 in anx_1
| ii) | le niveau d’externalisation du prestataire de services sur crypto-actifs, en évaluant en particulier si des fonctions opérationnelles critiques ou importantes ont été externalisées; |
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Table 17 in anx_1
| iii) | le nombre et le type de registres distribués utilisés pour l’exécution des services; |
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Table 18 in anx_1
| iv) | le nombre de nœuds de réseau DLT que le prestataire de services sur crypto-actifs exploite sur un ou plusieurs registre(s) distribué(s); |
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Table 19 in anx_1
| v) | le nombre et le type de contrats intelligents déployés et entretenus par le prestataire de services sur crypto-actifs; |
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Table 20 in anx_1
| vi) | la manière dont les clés cryptographiques privées des clients ou d’autres moyens d’accès aux crypto-actifs sont sécurisés sous garde; |
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Table 21 in anx_1
| vii) | l’utilisation de portefeuilles de conservation ayant un support logiciel ou matériel ou de portefeuilles sécurisant les clés cryptographiques à l’aide de plusieurs fiduciaires. |
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