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Article 4 – Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité ⬅️ | ➡️ Article 6 – Décisions
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.71 > 5
Article 5 - Examen des réclamations
1.
Dès réception d’une réclamation recevable, les prestataires de services sur crypto-actifs évaluent, dans les meilleurs délais, après avoir accusé réception de la réclamation, si cette dernière est claire et complète. En particulier, les prestataires de services sur crypto-actifs évaluent si la réclamation contient toutes les informations requises. Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs conclut qu’une réclamation manque de clarté ou est incomplète, il demande les informations complémentaires nécessaires au traitement approprié de la réclamation.
2.
Les prestataires de services sur crypto-actifs s’efforcent de collecter et d’examiner l’ensemble des informations pertinentes concernant une réclamation. Les prestataires de services sur crypto-actifs n’exigent pas du réclamant des informations qui sont déjà en leur possession ou qui doivent légalement l’être. Les prestataires de services sur crypto-actifs tiennent le réclamant dûment informé de toute mesure supplémentaire prise pour traiter la réclamation. Les prestataires de services sur crypto-actifs répondent dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements raisonnables du réclamant.