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Article 4 – Demande d’informations manquantes dans un livre blanc sur les crypto-actifs ⬅️ | ➡️ Article 6 – Échange d’informations entre l’autorité compétente et la BCE et les banques centrales concernées en rapport avec le livre blanc sur les crypto-actifs
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.17 > 8
Article 5 - Notification du caractère complet d’un livre blanc sur les crypto-actifs
1.
Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à l’article 4, l’autorité compétente estime que le livre blanc sur les crypto-actifs est complet, elle en informe l’établissement de crédit. La notification indique la date à laquelle le livre blanc est considéré comme complet.
2.
Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à l’article 4, l’autorité compétente estime que le livre blanc sur les crypto-actifs est incomplet, elle refuse la demande d’approbation du livre blanc et informe l’établissement de crédit de sa décision.