ANNEXE IV - EXIGENCES DE CAPITAL MINIMAL APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
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Prestataires de services sur crypto-actifs
Type de services sur crypto-actifs
Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a)
Catégorie 1
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:
— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,
— le placement de crypto-actifs,
— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,
— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou
— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. 50 000 EUR
Catégorie 2
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:
— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou
— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. 125 000 EUR
Catégorie 3
Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:
— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs. 150 000 EUR# Table 1 in anx_IV
| Prestataires de services sur crypto-actifs | Type de services sur crypto-actifs | Exigences de capital minimal au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a) |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour les services sur crypto-actifs suivants:— l’exécution d’ordres pour le compte de clients,— le placement de crypto-actifs,— la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients,— la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,— la fourniture de conseils en crypto-actifs, et/ou— la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. | 50 000  EUR |
| Catégorie 2 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 1 et pour:— la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,— l’échange de crypto-actifs contre des fonds, et/ou— l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs. | 125 000  EUR |
| Catégorie 3 | Prestataire de services sur crypto-actifs agréé pour tout service sur crypto-actifs relevant de la catégorie 2 et pour:— l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs. | 150 000  EUR |