2025R0300_FR.5

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0300_EN.5. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.

Article 4 – Informations à échanger en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs ⬅️ | ➡️ Article 6 – Informations à échanger en ce qui concerne les mesures conservatoires

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 10

Article 5 - Informations à échanger en lien avec la prévention et l’interdiction des abus de marché portant sur des crypto-actifs

Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations sur les suspicions d’opérations d’initiés au sens de l’1114, les suspicions de divulgation illicite d’informations privilégiées au sens de l’1114 ou les suspicions de manipulations de marché au sens de l’1114, y compris:

a)

les enregistrements, conservés conformément à l’1114, des services, activités, ordres et transactions portant sur des crypto-actifs effectués par des prestataires de services sur crypto-actifs;

b)

les données, conservées conformément à l’1114, relatives à tous les ordres portant sur des crypto-actifs qui sont affichés par l’intermédiaire des systèmes d’un prestataire de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation;

c)

les déclarations, prévues par l’1114 de suspicions concernant des ordres ou des transactions;

d)

toute indication ou preuve pertinente étayant ces suspicions;

e)

toute autre information nécessaire à la coopération dans le cadre d’activités d’enquête, de surveillance et de répression en lien avec le titre VI du règlement (UE) 2023/1114.