Info
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Article 3 – Réception de la demande d’agrément et accusé de réception ⬅️ | ➡️ Article 5 – Communication de la décision
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.62 > 6
Article 4 - Notification des modifications
1.
Le demandeur notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Le demandeur fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
2.
Lorsque le demandeur fournit des informations actualisées conformément au paragraphe 1, le délai fixé à l’1114 commence à courir à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.
3.
Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient à l’autorité compétente toute modification des informations sur la base desquelles l’agrément a été accordé.