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Article 25 – Modification du livre blanc sur les crypto-actifs publié pour les jetons se référant à un ou des actifs ⬅️ | ➡️ Article 27 – Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs
Article 26 - Responsabilité des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour les informations communiquées dans le livre blanc sur les crypto-actifs
1.
Lorsqu’un émetteur a enfreint l’article 19 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, cet émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont responsables, à l’égard d’un détenteur d’un tel jeton se référant à un ou des actifs, de toute perte subie en raison de cette infraction.
2.
Toutes dispositions contractuelles prévoyant une exclusion ou une limitation de la responsabilité civile visée au paragraphe 1 sont dépourvues d’effet juridique.
3.
Il est de la responsabilité du détenteur du jeton se référant à un ou des actifs de produire des preuves du fait que l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs a enfreint l’article 19 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, et que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur la décision du détenteur d’acheter, de vendre ou d’échanger ce jeton se référant à un ou des actifs.
4.
L’émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ne sont pas responsables des pertes subies en raison du crédit accordé aux informations fournies dans un résumé en vertu de l’article 19, y compris dans toute traduction de celui-ci, sauf si le résumé:
a)
lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou
b)
lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non le jeton se référant à un ou des actifs.
5.
Le présent article est sans préjudice de toute autre responsabilité civile prévue par le droit national.