2025R0303_FR.10

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Article 9 – Politique d’exécution ⬅️ | ➡️ Article 11 – Services de transfert

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.60 > 13

Article 10 - Fourniture de conseils en crypto-actifs ou fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs

Aux fins de l’1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit de fournir des conseils en crypto-actifs ou des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:

a)

une description détaillée des dispositions mises en place par l’entité à l’origine de la notification pour veiller au respect de l’1114, y compris les éléments suivants:

i)

les mécanismes permettant de contrôler, d’évaluer et de maintenir effectivement les connaissances et l’expertise des personnes physiques qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou gèrent des portefeuilles de crypto-actifs;

ii)

les dispositions garantissant que les personnes physiques participant à la fourniture de conseils ou à la gestion de portefeuille connaissent, comprennent et appliquent les politiques et procédures internes de l’entité à l’origine de la notification pour se conformer au règlement (UE) 2023/1114, en particulier à l’article 81, paragraphe 1, dudit règlement et à la directive (UE) 2015/849;

iii)

le montant des ressources humaines et financières que l’entité à l’origine de la notification prévoit de consacrer chaque année au développement professionnel et à la formation professionnels du personnel qui fournit des conseils en crypto-actifs ou gère des portefeuilles de crypto-actifs;

b)

les mécanismes permettant de contrôler, d’évaluer et de maintenir, chez les personnes physiques qui dispensent des conseils au nom de l’entité à l’origine de la notification, les connaissances et l’expertise nécessaires, suivant les critères utilisés dans la législation nationale pour cette évaluation, pour réaliser l’évaluation de l’adéquation visée à l’1114.