2020R1503 - Summary
RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1503_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Objet, champ d’application et exemptions Article 2 - Définitions Article 3 - Prestation de services de financement participatif Article 4 - Gestion efficace et prudente Article 5 - Obligations liées au devoir de diligence Article 6 - Gestion individuelle de portefeuille de prêts Article 7 - Traitement des réclamations Article 8 - Conflits d’intérêts Article 9 - Externalisation Article 10 - Prestation de services de conservation d’actifs et de services de paiement Article 11 - Exigences prudentielles Article 12 - Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif Article 13 - Portée de l’agrément Article 14 - Registre des prestataires de services de financement participatif Article 15 - Surveillance Article 16 - Communication d’informations par les prestataires de services de financement participatif Article 17 - Retrait de l’agrément Article 18 - Prestation transfrontalière de services de financement participatif Article 19 - Information des clients Article 20 - Communication du taux de défaut Article 21 - Test de connaissances à l’entrée et simulation de la capacité à supporter des pertes Article 22 - Délai de réflexion précontractuel Article 23 - Fiche d’informations clés sur l’investissement Article 24 - Fiche d’informations clés sur l’investissement au niveau de la plate-forme Article 25 - Tableau d’affichage Article 26 - Accès aux enregistrements Article 27 - Exigences concernant les communications publicitaires Article 28 - Publication des dispositions nationales relatives aux exigences en matière de commercialisation Article 29 - Autorités compétentes Article 30 - Pouvoirs des autorités compétentes Article 31 - Coopération entre les autorités compétentes Article 32 - Coopération entre les autorités compétentes et l’AEMF Article 33 - Coopération avec d’autres autorités Article 34 - Obligations de notification Article 35 - Secret professionnel Article 36 - Protection des données Article 37 - Mesures conservatoires Article 38 - Traitement des réclamations par les autorités compétentes Article 39 - Sanctions administratives et autres mesures administratives Article 40 - Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction Article 41 - Droit de recours Article 42 - Publication des décisions Article 43 - Notification des sanctions et des mesures administratives à l’AEMF Article 44 - Exercice de la délégation Article 45 - Rapport Article 46 - Modification du règlement (UE) 2017/1129 Article 47 - Modification de la directive (UE) 2019/1937 Article 48 - Période transitoire concernant les services de financement participatif fournis conformément au droit national Article 49 - Dérogation temporaire relative au seuil fixé à l’article 1 Article 50 - Transposition de la modification de la directive (UE) 2019/1937 Article 51 - Entrée en vigueur et application
Annex I - FICHE D’INFORMATIONS CLÉS SUR L’INVESTISSEMENT Annex II - INVESTISSEURS AVERTIS AUX FINS DU PRÉSENT RÈGLEMENT