Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2115_EN.4. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Méthode de calcul du taux de défaut effectif sur les prêts, par catégorie de risque ⬅️ | ➡️ Article 5 – Rattachement à une catégorie de risques
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.20 > 1#b
Article 4 - Méthode de calcul du taux de défaut attendu sur les prêts, par catégorie de risque
1.
Aux fins de la publication des taux de défaut attendus de tous les prêts, en application de l’article 20, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif s’appuient, pour estimer les taux de défaut attendus par catégorie de risque, sur les taux de défaut effectifs des prêts par catégorie de risque calculés conformément à l’article 3.
2.
Aux fins du paragraphe 1, et que le prestataire de services de financement participatif utilise, pour son estimation du taux de défaut attendu, des sources de données externes, internes ou mutualisées, ou une combinaison des trois, la période d’observation historique sous-jacente est d’au moins 36 mois pour l’une au moins de ces sources. Si la période d’observation disponible pour une source est plus longue, c’est cette période plus longue qui est retenue. Un prestataire de services de financement participatif qui est en activité depuis moins de 36 mois se base sur la période pendant laquelle il a été en activité.