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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1503_EN.34. Ouvrir le PDF.
Article 33 – Coopération avec d’autres autorités ⬅️ | ➡️ Article 35 – Secret professionnel
Article 34 - Obligations de notification
Les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 10 novembre 2021. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure apportée à ces dispositions.