Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1503_EN.46. Ouvrir le PDF.
Article 45 – Rapport ⬅️ | ➡️ 1937
Article 46 - Modification du règlement (UE) 2017/1129
À l’article 1
er
, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1129, le point suivant est ajouté: une offre au public de valeurs mobilières proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil
, pour autant qu’elle n’excède pas le seuil fixé à l’article 1
er
, paragraphe 2, point c), dudit règlement.