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Article 10 – Informations sur la protection financée du crédit ⬅️ | ➡️ Article 12 – Informations comptables
Article 11 - Informations sur la protection non financée du crédit
Lorsque le prêt est garanti, les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que l’évaluation de la garantie tienne compte de toutes les informations suivantes:
a)
l’identité du garant;
b)
le type de garantie;
c)
le caractère exécutoire de la garantie;
d)
le niveau de protection assuré par la garantie;
e)
le montant que le garant s’est engagé à payer en cas de défaut ou de non-paiement du porteur de projet.