Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2122_EN.7. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Procédures de traitement et d’exécution d’une demande de coopération ou d’échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 8 – Procédures pour une demande de coopération concernant l’obtention d’une déclaration
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.32 > 2
Article 7 - Notification du refus de donner suite à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Lorsque, conformément à l’1503, l’autorité compétente sollicitée refuse de donner suite, en tout ou en partie, à une demande visée à l’article 2 du présent règlement, elle notifie par écrit son refus à l’autorité compétente demandeuse, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire figurant à l’annexe IV.