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Article 3 – Accusé de réception ⬅️ | ➡️ Article 5 – Notification des modifications
Article 4 - Suspension du délai en cas d’informations manquantes
Lorsque l’autorité compétente exige du prestataire potentiel de services de financement participatif qu’il fournisse des informations manquantes conformément à l’1503, le délai pour évaluer si la demande est complète prévu par cette disposition est suspendu à compter de la date à laquelle ces informations sont demandées et jusqu’à la date de leur réception.