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Article 1 – Format de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif ⬅️ | ➡️ Article 3 – Éléments à inclure dans la description de la méthode utilisée pour calculer les prix des offres de financement participatif
Article 2 - Éléments à inclure dans la description de la méthode utilisée pour calculer les scores de crédit des projets de financement participatif
1.
La description de la méthode utilisée pour calculer les scores de crédit des projets de financement participatif contient toutes les informations suivantes:
a)
le modèle de notation utilisé, parmi les suivants:
i)
un modèle statistique;
ii)
un modèle fondé sur le jugement, associant des techniques statistiques à des éléments discrétionnaires de prise de décision;
iii)
un modèle automatisé;
iv)
un autre modèle;
b)
l’existence de dispositifs de gouvernance appropriés pour la conception et l’utilisation du modèle;
c)
une description du cadre mis en œuvre pour garantir que la qualité des résultats du modèle est régulièrement évaluée et contrôlée;
d)
l’utilisation éventuelle d’un modèle mis au point par des prestataires tiers.
2.
Outre les informations visées au paragraphe 1, la description de la méthode utilisée pour calculer les scores de crédit des projets de financement participatif contient toutes les informations suivantes:
a)
des informations sur la source de toute donnée utilisée pour alimenter les modèles de notation, indiquant, en particulier, si ces informations:
i)
ont été reçues du porteur de projet;
ii)
ont été obtenues à partir de registres de crédit externes;
iii)
ont été obtenues auprès de sources accessibles au public;
iv)
ont été obtenues auprès d’autres sources;
b)
des explications concernant la manière dont la méthode tient compte des facteurs financiers suivants relatifs au porteur de projet et au projet de financement participatif et les utilise dans le modèle de notation:
i)
la rentabilité du projet de financement participatif;
ii)
les flux de trésorerie générés par le projet de financement participatif;
iii)
l’effet de levier, le niveau d’endettement et la solvabilité du porteur de projet;
iv)
l’historique de crédit du porteur de projet;
v)
l’existence de sûretés ou de garanties;
c)
des explications concernant la manière dont la méthode tient compte des facteurs non financiers suivants relatifs au porteur de projet et les utilise dans le modèle de notation:
i)
les conditions macroéconomiques dans le pays ou territoire où se situera le projet;
ii)
le degré de concurrence dans le secteur au sein duquel sera développé le projet;
iii)
les connaissances et l’expérience du porteur de projet dans le secteur spécifique au sein duquel il exerce ses activités;
iv)
la réputation du porteur de projet;
d)
les pondérations attribuées aux facteurs financiers et non financiers visés aux points b) et c);
e)
les indicateurs pertinents pris en compte pour les facteurs financiers et non financiers visés aux points b) et c);
f)
une explication de la manière dont les risques liés aux activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont pris en compte lors de l’attribution des scores de crédit;
g)
une description des résultats produits par le modèle de notation, y compris un tableau indiquant les échelons de notation de crédit et précisant pour chaque échelon:
i)
la notation de crédit;
ii)
la probabilité de défaut;
iii)
une interprétation qualitative de l’échelon de notation de crédit;
iv)
l’acceptation ou le rejet du financement du projet par le prestataire de services de financement participatif;
h)
une description de la fréquence à laquelle les scores de crédit et les notations correspondantes du projet de financement participatif sont mis à jour pendant la durée du prêt finançant le projet;
i)
une indication mentionnant si les scores de crédit obtenus à l’aide de modèles automatisés peuvent être corrigés manuellement, et les circonstances dans lesquelles ces corrections manuelles sont effectuées;
j)
une indication de la manière dont les résultats de la méthode sont pris en compte pour déterminer:
i)
le montant maximal du prêt proposé à un porteur de projet potentiel;
ii)
la durée maximale du prêt proposé à un porteur de projet potentiel.
3.
Les prestataires de services de financement participatif informent les investisseurs lorsqu’un changement dans la méthode utilisée pour déterminer les scores de crédit entraîne des changements significatifs au niveau des résultats qu’elle produit.
4.
Aux fins du paragraphe 2, point a) i), lorsque les informations visées dans ladite disposition sont basées sur des comptes non vérifiés, les prestataires de services de financement participatif fournissent aux investisseurs des informations suffisantes sur la fiabilité de ces informations.