2022R2113_FR.1

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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Informations à échanger sur d’autres personnes et entités non constituées en société

Article premier - Informations à échanger sur les prestataires de services de financement participatif

Les autorités compétentes échangent les informations suivantes concernant tout prestataire de services de financement participatif:

a)

des informations générales et des documents relatifs au prestataire de services de financement participatif:

i)

le nom du prestataire de services de financement participatif, l’adresse de son administration centrale ou de son siège statutaire, ses coordonnées, son identifiant d’entité juridique (LEI) ISO 17442 et les extraits pertinents des registres nationaux;

ii)

des informations relatives aux documents constitutifs dont le prestataire de services de financement participatif doit disposer en vertu de la législation nationale applicable;

b)

les informations relatives aux personnes physiques responsables de la gestion du prestataire de services de financement participatif qui ont été fournies dans le cadre de sa procédure d’agrément, notamment:

i)

leur nom et, lorsque celui-ci existe dans l’État membre concerné, leur numéro d’identification personnel;

ii)

des informations sur les postes que ces personnes occupent au sein du prestataire de services de financement participatif;

c)

les informations nécessaires à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des personnes physiques responsables de la gestion du prestataire de services de financement participatif, y compris, si ces informations sont disponibles:

i)

des informations sur leur expérience professionnelle;

ii)

les informations suivantes sur leur honorabilité:

1)

des informations sur leur casier judiciaire ou les sanctions administratives ou civiles qui leur ont été infligées, ainsi que des informations sur les enquêtes pénales ouvertes à leur encontre pour infraction à des dispositions nationales de droit commercial, de droit de l’insolvabilité, de droit des services financiers, de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lutte contre la fraude ou à des obligations en matière de responsabilité professionnelle, sous la forme d’un certificat officiel ou d’un autre document équivalent en droit national, ainsi qu’une description détaillée des sanctions administratives ou civiles infligées;

2)

des informations sur toute enquête ou procédure en cours autre que celles visées au point c) ii) 1);

3)

des informations relatives à tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles, et des informations relatives à tout retrait, toute révocation ou toute résiliation d’un enregistrement, d’un agrément, d’une affiliation ou d’une licence, ou à toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel;

4)

des informations sur tout licenciement d’un emploi lié à des fonctions et des tâches de gestion de fonds ou impliquant des relations fiduciaires semblables, et une description des motifs de ce licenciement;

d)

des informations sur tout actionnaire détenteur de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote du prestataire de services de financement participatif, notamment sur l’absence de casier judiciaire ou de sanctions administratives ou civiles le concernant et sur toute enquête pénale ouverte à son encontre pour infraction à des dispositions nationales de droit commercial, de droit de l’insolvabilité, de droit des services financiers, de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lutte contre la fraude ou à des obligations en matière de responsabilité professionnelle, ainsi qu’une description détaillée des sanctions administratives ou civiles infligées;

e)

les informations sur la structure organisationnelle du prestataire de services de financement participatif, ses conditions d’exercice et sa conformité aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2020/1503 qui ont été fournies dans le cadre de sa procédure d’agrément, telles qu’elles ont été actualisées dans le cadre des activités de surveillance de l’autorité compétente destinataire de la demande d’informations, y compris, mais pas exclusivement:

i)

des informations sur le dispositif de gouvernance et les mécanismes de contrôle interne visant à garantir le respect du règlement (UE) 2020/1503, y compris les procédures de gestion des risques et les procédures comptables;

ii)

un programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif fournis par le prestataire de services de financement participatif conformément au règlement (UE) 2020/1503;

iii)

les antécédents du prestataire de services de financement participatif en matière de conformité aux règles, y compris les informations détenues par les autorités compétentes;

iv)

les informations qui peuvent être demandées aux prestataires de services de financement participatif en lien avec les activités et les exigences visées aux articles 3 à 11 du règlement (UE) no 2020/1503;

f)

des informations sur l’agrément ou le retrait de l’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif, tel que visé aux articles 12, 13 et 17 du règlement (UE) no 2020/1503;

g)

des informations sur toute sanction, y compris pénale, toute mesure administrative ou toute mesure d’application des règles imposée au prestataire de services de financement participatif;

h)

toute autre information nécessaire à la coopération dans le cadre d’activités d’enquête et de surveillance et d’activités liées à l’application des règles, conformément à l’1503.