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Article 2 – Exigences de format et de langage applicables à la fiche d’informations clés sur l’investissement ⬅️ | ➡️ Article 4 – Choix des termes à employer dans la fiche d’informations clés sur l’investissement
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.23
Article 3 - Identifiant de l’offre de financement participatif
1.
La fiche d’informations clés sur l’investissement contient un identifiant normalisé, permanent et unique de l’offre de financement participatif concernée.
2.
L’identifiant visé au paragraphe 1 résulte de la concaténation des éléments suivants, dans l’ordre suivant:
a)
l’identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442 du prestataire de services de financement participatif;
b)
un code composé de huit caractères numériques, qui est généré en interne par le prestataire de services de financement participatif et qui est propre à chaque offre de financement participatif publiée par ce prestataire.
3.
L’identifiant créé conformément au paragraphe 2 n’est pas modifié après la modification de la fiche d’informations clés sur l’investissement faisant suite à l’une des actions suivantes:
a)
la traduction de la fiche d’informations clés sur l’investissement dans différentes langues conformément à l’article 23, paragraphes 4 et 13, du règlement (UE) 2020/1503;
b)
des mises à jour de la fiche d’informations clés sur l’investissement conformément à l’article 23, paragraphes 8 et 12, du règlement (UE) 2020/1503;
c)
toute autre modification non substantielle des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement.