ANNEX I - Informations générales

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2121_EN.I. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien vers le PDF.

Article 9 – Entrée en vigueur ⬅️ | ➡️ Article II –

Demande de coopération ou d’échange d’informations

Numéro de référence:

Date:

Informations générales

EXPÉDITEUR:

☐

Autorité compétente nationale

☐

AEMF

État membre:

Autorité compétente demandeuse:

Adresse:

Adresse Nom:

Tél.

Courriel:

DESTINATAIRE:

État membre (le cas échéant):

Destinataire:

Adresse: Nom:

Tél.

Courriel:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503, j’ai l’honneur de solliciter votre contribution sur la question ou les questions ci-après.

Je vous saurais gré de répondre à cette demande au plus tard le [

insérer la date indicative de réponse ou, si la demande est urgente, indiquer un délai pour la communication des informations demandées

] ou, si cela n’est pas possible, d’indiquer le délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter l’assistance demandée.

Nature de la demande

Veuillez cocher la ou les cases correspondantes.

☐

Pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes

☐

Coopération entre autorités compétentes

☐

Mesures conservatoires

☐

Autres

Si vous avez répondu «autres», veuillez préciser:

…

Motifs de la demande

…

[

Insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.

]

La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant…

…

[

Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à toute enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci.

]

Elle fait suite à …

…

[S’il y a lieu, indiquer sur quelle demande antérieure se fonde la présente demande.]

Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations:

…

Informations supplémentaires:

…

Les informations contenues dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503. Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[

signature

]# Table 1 in anx_I

Numéro de référence:Date:Informations généralesEXPÉDITEUR:☐Autorité compétente nationale☐AEMFÉtat membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:Adresse(Coordonnées du point de contact):Nom:Tél.Courriel:DESTINATAIRE:État membre (le cas échéant):Destinataire:Adresse:(Coordonnées du point de contact):Nom:Tél.Courriel:Madame, Monsieur,Conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503, j’ai l’honneur de solliciter votre contribution sur la question ou les questions ci-après.Je vous saurais gré de répondre à cette demande au plus tard le [insérer la date indicative de réponse ou, si la demande est urgente, indiquer un délai pour la communication des informations demandées] ou, si cela n’est pas possible, d’indiquer le délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter l’assistance demandée.Nature de la demandeVeuillez cocher la ou les cases correspondantes.☐Pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes☐Coopération entre autorités compétentes☐Mesures conservatoires☐AutresSi vous avez répondu «autres», veuillez préciser:………Motifs de la demande………[Insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.]La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant………………[Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à toute enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci.]Elle fait suite à …………[S’il y a lieu, indiquer sur quelle demande antérieure se fonde la présente demande.]Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations:……………Informations supplémentaires:……………Les informations contenues dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503. Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature]	☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐
☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐	AEMF
☐	Autorité compétente nationale
☐	AEMF
État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:	Adresse
☐	Pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes
☐	Coopération entre autorités compétentes
☐	Mesures conservatoires
☐	Autres

Table 2 in anx_I

☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐	AEMF
☐	Autorité compétente nationale
☐	AEMF
État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:	Adresse

Table 3 in anx_I

☐	Autorité compétente nationale

Table 4 in anx_I

☐	AEMF

Table 5 in anx_I

☐	Pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes

Table 6 in anx_I

☐	Coopération entre autorités compétentes

Table 7 in anx_I

☐	Mesures conservatoires

Table 8 in anx_I

☐	Autres

Table 1 in anx_II

Numéro de référence:Date:☐Autorité compétente nationale☐AEMFÉtat membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:Adresse(Coordonnées du point de contact)Nom:Tél.Courriel:DESTINATAIRE:État membre (le cas échéant):Destinataire:Adresse:(Coordonnées du point de contact)Nom:Tél.Courriel:Madame, Monsieur,Par la présente, nous accusons réception de votre demande[insérer la référence de la demande]à la date du[insérer la date à laquelle la demande de coopération ou d’informations a été reçue].Date de réponse estimée: …Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature]	☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐
☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐	AEMF
☐	Autorité compétente nationale
☐	AEMF
État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:	Adresse

Table 2 in anx_II

☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐	AEMF
☐	Autorité compétente nationale
☐	AEMF
État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:	Adresse

Table 3 in anx_II

☐	Autorité compétente nationale

Table 4 in anx_II

☐	AEMF

Table 1 in anx_III

Numéro de référence:Date:Informations générales☐Autorité compétente nationale☐AEMFÉtat membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:Adresse(Coordonnées du point de contact):Nom:Tél.Courriel:DESTINATAIRE:État membre:Destinataire:Adresse:(Coordonnées du point de contact):Nom:Tél.Courriel:Madame, Monsieur,Nous confirmons que votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins [non applicable en cas d’échange non sollicité d’informations].Informations recueillies……………[Si les informations demandées ont pu être recueillies, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.][En cas d’échange non sollicité d’informations, veuillez indiquer les informations qui sont fournies sur une base non sollicitée.][Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente du règlement (UE) 2020/1503], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503.] [ou] [Les informations fournies peuvent être divulguées conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503.]S’il y a lieu, veuillez mentionner toute clarification dont vous auriez besoin en ce qui concerne les informations spécifiques demandées:…………Veuillez fournir, de votre propre initiative, toute information essentielle susceptible de faciliter la coopération ou l’échange d’informations demandé(e):……………Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature]	☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐
☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐	AEMF
☐	Autorité compétente nationale
☐	AEMF
État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:	Adresse

Table 2 in anx_III

☐Autorité compétente nationale	☐	Autorité compétente nationale	☐AEMF	☐	AEMF
☐	Autorité compétente nationale
☐	AEMF
État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:	Adresse

Table 3 in anx_III

☐	Autorité compétente nationale

Table 4 in anx_III

☐	AEMF

Table 1 in anx_IV

Numéro de référence:Date:Informations généralesEXPÉDITEUR:État membre:Autorité compétente demandeuse:Adresse:(Coordonnées du point de contact):Nom:Tél.Courriel:DESTINATAIRE:Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)(Coordonnées du point de contact):Nom:Tél.Courriel:Informations sur la demande de coordinationMotifs de la demande………[Insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.]La demande porte sur la coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière concernant….…………[Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière est demandée et les faits sous-jacents à l’enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci.]Elle fait suite à…………[S’il y a lieu, indiquer sur quelle demande antérieure se fonde la présente demande.]Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse:……………Informations supplémentaires:……………Les informations contenues dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503. Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.[signature]

NOMOX

Explorer

2022R2121_FR.I