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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1503_EN.20. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Information des clients ⬅️ | ➡️ Article 21 – Test de connaissances à l’entrée et simulation de la capacité à supporter des pertes
Références LVL1 <=> LVL2
Level 2 reference(s): 2022R2115_FR.3, 2022R2115_FR.2, 2022R2115_FR.4
Article 20 - Communication du taux de défaut
1.
Les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts:
a)
communiquent chaque année les taux de défaut des projets de financement participatif proposés sur leurs plates-formes au cours des trente-six derniers mois au moins; et
b)
publient un relevé des résultats dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque exercice, en indiquant, selon le cas:
i)
le taux de défaut attendu et effectif de tous les prêts que le prestataire de services de financement participatif a facilités, par catégorie de risque et en faisant référence aux catégories de risques définies dans le cadre de gestion des risques;
ii)
un résumé des hypothèses utilisées pour déterminer les taux de défaut attendus; et
iii)
lorsque le prestataire de services de financement participatif a proposé un taux cible dans le cadre de la gestion individuelle de portefeuille de prêts, le rendement effectif obtenu.
2.
Les taux de défaut visés au paragraphe 1 sont publiés à un endroit bien visible sur le site internet du prestataire de services de financement participatif.
3.
L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementations pour préciser la méthode de calcul des taux de défaut, visés au paragraphe 1, des projets proposés sur une plate-forme de financement participatif. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 novembre 2021.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.