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Article 1 – Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations aux autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 3 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.16 > 2
Article 2 - Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations à l’AEMF
1.
Les informations communiquées en application de l’1503 sont les informations complètes et exactes visées dans le tableau 3 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun.
2.
Les informations permettant l’identification des porteurs de projets sont anonymisées au moyen d’un algorithme commun de hachage cryptographique.