ANNEX I - Glossaire pour les tableaux 2 et 3
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Glossaire pour les tableaux 2 et 3
SYMBOLE
TYPE DE DONNÉES
DÉFINITION
{ALPHANUM-n}
Jusqu’à n caractères alphanumériques
Texte libre.
{COUNTRYCODE_2} 2 caractères alphanumériques
Code pays Ă 2 lettres (code pays ISO 3166-1 alpha-2).
{CURRENCYCODE_3} 3 caractères alphanumériques
Code monnaie Ă 3 lettres (code monnaie ISO 4217).
{DECIMAL-n/m}
Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales
Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives.
—
le séparateur décimal est le signe «.» (point);
—
le séparateur des milliers n’est pas utilisé;
—
les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins);
—
les valeurs sont arrondies et non tronquées.
{INTEGER-n}
Nombre entier de n chiffres au maximum
Champ numérique pouvant contenir des entiers positifs ou négatifs.
—
le séparateur des milliers n’est pas utilisé;
—
les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins);
{LEI} 20 caractères alphanumériques
Identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442
{NATIONAL_ID} 35 caractères alphanumériques
L’identifiant est déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590.
Tableau 2
Informations à communiquer aux autorités compétentes
N
o
Champ
Informations Ă communiquer
Format et normes Ă respecter
1
Code d’identification du prestataire de services de financement participatif
Le code utilisé pour identifier le prestataire de services de financement participatif chargé de remettre la déclaration.
{LEI}
2
Période de référence
L’année couverte par la déclaration.
AAAA
Informations sur les projets pour lesquels une offre de financement participatif a été émise par le prestataire de services de financement participatif durant la période de référence.
Les champs 3 à 6 sont à répéter pour chaque projet. Si le montant collecté est libellé dans plus d’une monnaie, les champs 5 et 6 sont répétés pour chaque monnaie respectivement.
3
Identifiant de l’offre de financement participatif
L’identifiant unique de l’offre de financement participatif tel que précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119
{ALPHANUM-28}
4
Secteur
Le secteur du projet tel que précisé au premier niveau de classification prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil
.
{ALPHANUM-1}
5
Montant collecté
Le montant collecté pour le projet.
Les informations déclarées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ 12.
{DECIMAL-18/5}
6
Monnaie du montant collecté
La monnaie dans laquelle le montant collecté est libellé.
{CURRENCYCODE_3}
Informations sur le(s) porteur(s) de projet pour chaque projet
Le champ 7 est à répéter pour chaque porteur de projet.
7
Identifiant du(des) porteur(s) de projet
Le code utilisé pour identifier chaque porteur de projet:
a)
s’il s’agit d’une entité juridique, le code LEI;
b)
s’il s’agit d’une personne physique, l’identifiant déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590.
{LEI}
{NATIONAL_ID}
Informations sur les investisseurs et sur les instruments Ă©mis pour chaque projet
Si différents types d’instrument, différents types d’investisseurs, différents pays d’origine des investisseurs ou différentes monnaies doivent être déclarés, les champs 8 à 13 sont à répéter autant de fois que nécessaire pour chaque combinaison de type d’instrument, type d’investisseur, pays d’origine des investisseurs et monnaie.
8
Type d’instrument
Le type d’instrument émis
LOAN – Prêts
ICFP – Instruments admis à des fins de financement participatif
EQUI – Instruments de capitaux propres qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
telles que celles visées au point a) de ladite disposition
DEBT – Instruments de créance qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point b) de ladite disposition
OTHR – les autres valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que celles visées au point c) de ladite disposition
9
Type d’investisseur
Le type ou les types d’investisseurs. Indiquer s’il s’agit:
a)
d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE;
b)
d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503;
c)
d’un investisseur non averti;
d)
du porteur de projet.
Si le montant déclaré dans le champ 12 est le montant investi dans le projet par le porteur de projet, le type d’investisseur à déclarer dans ce champ est celui visé au point d).
PROF – Clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE SOPH – Investisseurs avertis conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503
RETL – Investisseurs non avertis
OTHR – Porteurs de projet
10
Pays d’origine des investisseurs
Le pays où les investisseurs sont fiscalement domiciliés.
{COUNTRYCODE_2}
11
Nombre d’investisseurs
Le nombre d’investisseurs par type d’investisseur et pays d’origine.
{INTEGER-9}
12
Montant investi
Le montant total investi par type d’investisseur et pays d’origine, libellé dans la monnaie utilisée pour le paiement.
{DECIMAL-18/5}
13
Monnaie du montant investi
La monnaie dans laquelle le montant investi est libellé.
{CURRENCYCODE_3}
Tableau 3
Informations à communiquer à l’AEMF
N
o
Champ
Informations Ă communiquer
Format et normes Ă respecter
1
Code d’identification du prestataire de services de financement participatif
Le code utilisé pour identifier le prestataire de services de financement participatif chargé de remettre la déclaration.
{LEI}
2
Période de référence
L’année couverte par la déclaration.
AAAA
Informations sur les projets pour lesquels une offre de financement participatif a été émise par le prestataire de services de financement participatif durant la période de référence.
Les champs 3 à 6 sont à répéter pour chaque projet. Si le montant collecté est libellé dans plus d’une monnaie, les champs 5 et 6 sont à répéter pour chaque monnaie respectivement.
3
Identifiant de l’offre de financement participatif
L’identifiant unique de l’offre de financement participatif tel que précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119.
{ALPHANUM-28}
4
Secteur
Le secteur du projet tel que précisé au premier niveau de classification prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o 1893/2006.
{ALPHANUM-1}
5
Montant collecté
Le montant collecté pour le projet.
Les informations déclarées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ 12.
{DECIMAL-18/5}
6
Monnaie du montant collecté
La monnaie dans laquelle le montant collecté est libellé.
{CURRENCYCODE_3}
Informations sur le(s) porteur(s) de projet pour chaque projet
Le champ 7 est à répéter pour chaque porteur de projet.
7
Identifiant anonymisé du(des) porteur(s) de projet
L’identifiant du(des) porteur(s) de projet, anonymisé conformément à l’article 2, paragraphe 2.
{ALPHANUM}
Informations sur les investisseurs et sur les instruments Ă©mis pour chaque projet
Si différents types d’instrument, différents types d’investisseurs, différents pays d’origine des investisseurs ou différentes monnaies doivent être déclarés, les champs 8 à 13 sont à répéter autant de fois que nécessaire pour chaque combinaison de type d’instrument, type d’investisseur, pays d’origine des investisseurs et monnaie.
8
Type d’instrument
Le type d’instrument émis
LOAN – Prêts
ICFP – Instruments admis à des fins de financement participatif
EQUI – Instruments de capitaux propres qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point a) de ladite disposition
DEBT – Instruments de créance qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point b) de ladite disposition
OTHR – les autres valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que celles visées au point c) de ladite disposition
9
Type d’investisseur
Indiquer s’il s’agit:
a)
d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE;
b)
d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503;
c)
d’un investisseur non averti;
d)
du porteur de projet.
Si le montant déclaré dans le champ 12 est le montant investi dans le projet par le porteur de projet, le type d’investisseur à déclarer dans ce champ est celui visé au point d).
PROF – Clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE SOPH – Investisseurs avertis conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503
RETL – Investisseurs non avertis
OTHR – Porteurs de projet
10
Pays d’origine des investisseurs
Le pays où les investisseurs sont fiscalement domiciliés.
{COUNTRYCODE_2}
11
Nombre d’investisseurs
Le nombre d’investisseurs par type d’investisseur et pays d’origine.
{INTEGER-9}
12
Montant investi
Le montant total investi par type d’investisseur et pays d’origine, libellé dans la monnaie utilisée pour le paiement.
{DECIMAL-18/5}
13
Monnaie du montant investi
La monnaie dans laquelle le montant investi est libellé.
{CURRENCYCODE_3}
Règlement (CE) n
o
1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.
2 et modifiant le règlement (CEE) n o 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.# Table 1 in anx_1
| SYMBOLE | TYPE DE DONNÉES | DÉFINITION |
|---|---|---|
| {ALPHANUM-n} | Jusqu’à n caractères alphanumériques | Texte libre. |
| {COUNTRYCODE_2} | 2 caractères alphanumériques | Code pays à 2 lettres (code pays ISO 3166-1 alpha-2). |
| {CURRENCYCODE_3} | 3 caractères alphanumériques | Code monnaie à 3 lettres (code monnaie ISO 4217). |
| {DECIMAL-n/m} | Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales | Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives.—le séparateur décimal est le signe «.» (point);—le séparateur des milliers n’est pas utilisé;—les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins);—les valeurs sont arrondies et non tronquées. |
| — | le séparateur décimal est le signe «.» (point); | |
| — | le séparateur des milliers n’est pas utilisé; | |
| — | les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins); | |
| — | les valeurs sont arrondies et non tronquées. | |
| {INTEGER-n} | Nombre entier de n chiffres au maximum | Champ numérique pouvant contenir des entiers positifs ou négatifs.—le séparateur des milliers n’est pas utilisé;—les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins); |
| — | le séparateur des milliers n’est pas utilisé; | |
| — | les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins); | |
| {LEI} | 20 caractères alphanumériques | Identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442 |
| {NATIONAL_ID} | 35 caractères alphanumériques | L’identifiant est déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590. |
Table 2 in anx_1
| — | le séparateur décimal est le signe «.» (point); |
|---|
Table 3 in anx_1
| — | le séparateur des milliers n’est pas utilisé; |
|---|
Table 4 in anx_1
| — | les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins); |
|---|
Table 5 in anx_1
| — | les valeurs sont arrondies et non tronquées. |
|---|
Table 6 in anx_1
| — | le séparateur des milliers n’est pas utilisé; |
|---|
Table 7 in anx_1
| — | les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins); |
|---|
Table 8 in anx_1
| No | Champ | Informations Ă communiquer | Format et normes Ă respecter |
|---|---|---|---|
| 1 | Code d’identification du prestataire de services de financement participatif | Le code utilisé pour identifier le prestataire de services de financement participatif chargé de remettre la déclaration. | {LEI} |
| 2 | Période de référence | L’année couverte par la déclaration. | AAAA |
| Informations sur les projets pour lesquels une offre de financement participatif a été émise par le prestataire de services de financement participatif durant la période de référence.Les champs 3 à 6 sont à répéter pour chaque projet. Si le montant collecté est libellé dans plus d’une monnaie, les champs 5 et 6 sont répétés pour chaque monnaie respectivement. | |||
| 3 | Identifiant de l’offre de financement participatif | L’identifiant unique de l’offre de financement participatif tel que précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119 | {ALPHANUM-28} |
| 4 | Secteur | Le secteur du projet tel que précisé au premier niveau de classification prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1893/2006 du Parlement européen et du Conseil(1). | {ALPHANUM-1} |
| 5 | Montant collecté | Le montant collecté pour le projet.Les informations déclarées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ 12. | {DECIMAL-18/5} |
| 6 | Monnaie du montant collecté | La monnaie dans laquelle le montant collecté est libellé. | {CURRENCYCODE_3} |
| Informations sur le(s) porteur(s) de projet pour chaque projetLe champ 7 est à répéter pour chaque porteur de projet. | |||
| 7 | Identifiant du(des) porteur(s) de projet | Le code utilisé pour identifier chaque porteur de projet:a)s’il s’agit d’une entité juridique, le code LEI;b)s’il s’agit d’une personne physique, l’identifiant déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590. | a) |
| a) | s’il s’agit d’une entité juridique, le code LEI; | ||
| b) | s’il s’agit d’une personne physique, l’identifiant déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590. | ||
| Informations sur les investisseurs et sur les instruments émis pour chaque projetSi différents types d’instrument, différents types d’investisseurs, différents pays d’origine des investisseurs ou différentes monnaies doivent être déclarés, les champs 8 à 13 sont à répéter autant de fois que nécessaire pour chaque combinaison de type d’instrument, type d’investisseur, pays d’origine des investisseurs et monnaie. | |||
| 8 | Type d’instrument | Le type d’instrument émis | LOAN – PrêtsICFP – Instruments admis à des fins de financement participatifEQUI – Instruments de capitaux propres qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(2)telles que celles visées au point a) de ladite dispositionDEBT – Instruments de créance qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point b) de ladite dispositionOTHR – les autres valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que celles visées au point c) de ladite disposition |
| 9 | Type d’investisseur | Le type ou les types d’investisseurs. Indiquer s’il s’agit:a)d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE;b)d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503;c)d’un investisseur non averti;d)du porteur de projet.Si le montant déclaré dans le champ 12 est le montant investi dans le projet par le porteur de projet, le type d’investisseur à déclarer dans ce champ est celui visé au point d). | a) |
| a) | d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE; | ||
| b) | d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503; | ||
| c) | d’un investisseur non averti; | ||
| d) | du porteur de projet. | ||
| 10 | Pays d’origine des investisseurs | Le pays où les investisseurs sont fiscalement domiciliés. | {COUNTRYCODE_2} |
| 11 | Nombre d’investisseurs | Le nombre d’investisseurs par type d’investisseur et pays d’origine. | {INTEGER-9} |
| 12 | Montant investi | Le montant total investi par type d’investisseur et pays d’origine, libellé dans la monnaie utilisée pour le paiement. | {DECIMAL-18/5} |
| 13 | Monnaie du montant investi | La monnaie dans laquelle le montant investi est libellé. | {CURRENCYCODE_3} |
Table 9 in anx_1
| a) | s’il s’agit d’une entité juridique, le code LEI; |
|---|
Table 10 in anx_1
| b) | s’il s’agit d’une personne physique, l’identifiant déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590. |
|---|
Table 11 in anx_1
| a) | d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE; |
|---|
Table 12 in anx_1
| b) | d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503; |
|---|
Table 13 in anx_1
| c) | d’un investisseur non averti; |
|---|
Table 14 in anx_1
| d) | du porteur de projet. |
|---|
Table 15 in anx_1
| No | Champ | Informations Ă communiquer | Format et normes Ă respecter |
|---|---|---|---|
| 1 | Code d’identification du prestataire de services de financement participatif | Le code utilisé pour identifier le prestataire de services de financement participatif chargé de remettre la déclaration. | {LEI} |
| 2 | Période de référence | L’année couverte par la déclaration. | AAAA |
| Informations sur les projets pour lesquels une offre de financement participatif a été émise par le prestataire de services de financement participatif durant la période de référence.Les champs 3 à 6 sont à répéter pour chaque projet. Si le montant collecté est libellé dans plus d’une monnaie, les champs 5 et 6 sont à répéter pour chaque monnaie respectivement. | |||
| 3 | Identifiant de l’offre de financement participatif | L’identifiant unique de l’offre de financement participatif tel que précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119. | {ALPHANUM-28} |
| 4 | Secteur | Le secteur du projet tel que précisé au premier niveau de classification prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1893/2006. | {ALPHANUM-1} |
| 5 | Montant collecté | Le montant collecté pour le projet.Les informations déclarées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ 12. | {DECIMAL-18/5} |
| 6 | Monnaie du montant collecté | La monnaie dans laquelle le montant collecté est libellé. | {CURRENCYCODE_3} |
| Informations sur le(s) porteur(s) de projet pour chaque projetLe champ 7 est à répéter pour chaque porteur de projet. | |||
| 7 | Identifiant anonymisé du(des) porteur(s) de projet | L’identifiant du(des) porteur(s) de projet, anonymisé conformément à l’article 2, paragraphe 2. | {ALPHANUM} |
| Informations sur les investisseurs et sur les instruments émis pour chaque projetSi différents types d’instrument, différents types d’investisseurs, différents pays d’origine des investisseurs ou différentes monnaies doivent être déclarés, les champs 8 à 13 sont à répéter autant de fois que nécessaire pour chaque combinaison de type d’instrument, type d’investisseur, pays d’origine des investisseurs et monnaie. | |||
| 8 | Type d’instrument | Le type d’instrument émis | LOAN – PrêtsICFP – Instruments admis à des fins de financement participatifEQUI – Instruments de capitaux propres qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point a) de ladite dispositionDEBT – Instruments de créance qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point b) de ladite dispositionOTHR – les autres valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que celles visées au point c) de ladite disposition |
| 9 | Type d’investisseur | Indiquer s’il s’agit:a)d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE;b)d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503;c)d’un investisseur non averti;d)du porteur de projet.Si le montant déclaré dans le champ 12 est le montant investi dans le projet par le porteur de projet, le type d’investisseur à déclarer dans ce champ est celui visé au point d). | a) |
| a) | d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE; | ||
| b) | d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503; | ||
| c) | d’un investisseur non averti; | ||
| d) | du porteur de projet. | ||
| 10 | Pays d’origine des investisseurs | Le pays où les investisseurs sont fiscalement domiciliés. | {COUNTRYCODE_2} |
| 11 | Nombre d’investisseurs | Le nombre d’investisseurs par type d’investisseur et pays d’origine. | {INTEGER-9} |
| 12 | Montant investi | Le montant total investi par type d’investisseur et pays d’origine, libellé dans la monnaie utilisée pour le paiement. | {DECIMAL-18/5} |
| 13 | Monnaie du montant investi | La monnaie dans laquelle le montant investi est libellé. | {CURRENCYCODE_3} |
Table 16 in anx_1
| a) | d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE; |
|---|
Table 17 in anx_1
| b) | d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503; |
|---|
Table 18 in anx_1
| c) | d’un investisseur non averti; |
|---|
Table 19 in anx_1
| d) | du porteur de projet. |
|---|