Un investisseur averti est un investisseur qui a conscience des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux et qui dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques sans s’exposer à des conséquences financières excessives. Les investisseurs avertis peuvent être classés comme tels s’ils satisfont aux critères d’identification énoncés dans la présente section et si la procédure prévue à la section II est suivie.
Les personnes physiques et morales suivantes sont considérées comme des investisseurs avertis pour ce qui a trait à tous les services offerts par les prestataires de services de financement participatif conformément au présent règlement:
1)
les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants:
a)
capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;
b)
chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;
c)
total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
2)
les personnes physiques qui respectent au moins deux des critères suivants:
a)
revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;
b)
l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
c)
l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
II. Demande visant à être traité comme un investisseur averti
Les prestataires de services de financement participatif mettent à la disposition de leurs investisseurs un modèle qu’ils peuvent utiliser pour soumettre une demande visant à être traité comme un investisseur averti. Le modèle comprend les critères d’identification énoncés à la section I et un avertissement clair précisant la protection des investisseurs qu’un investisseur averti perdra du fait de sa classification dans cette catégorie.
Une demande visant à être traité comme un investisseur averti doit contenir les éléments suivants:
1)
une attestation précisant les critères d’identification énoncés à la section I qui sont réunis par l’investisseur qui fait la demande;
2)
une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande est conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non averti;
3)
une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande.
Le prestataire de services de financement participatif prend des mesures raisonnables pour s’assurer que l’investisseur peut être considéré comme un investisseur averti et met en œuvre des politiques internes écrites appropriées pour classer les investisseurs en catégories. Le prestataire de services de financement participatif approuve la demande, à moins qu’il n’ait des doutes raisonnables quant à l’exactitude des informations fournies dans la demande. Le prestataire de services de financement participatif le notifie explicitement aux investisseurs lorsque leur statut est confirmé.
L’approbation visée au troisième alinéa a une durée de validité de deux ans. Les investisseurs qui souhaitent conserver leur statut d’investisseur averti après l’expiration de la période de validité présentent une nouvelle demande au prestataire de services de financement participatif.
Il incombe aux investisseurs avertis d’informer le prestataire de services de financement participatif de tout changement susceptible de modifier leur classement. Lorsque le prestataire de services de financement participatif constate que l’investisseur ne remplit plus les conditions initiales qui lui valaient d’être traité comme un investisseur averti, il informe l’investisseur que celui-ci sera traité comme un investisseur non averti.
III. Investisseurs avertis qui sont des clients professionnels
Par dérogation à la procédure exposée à la section II de la présente annexe, les entités visées à l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE sont considérées comme des investisseurs avertis si elles apportent la preuve de leur statut de professionnels au prestataire de services de financement participatif.# Table 1 in anx_I
a)
Identité, forme juridique, propriété, dirigeants et coordonnées;
Table 2 in anx_I
b)
toutes les personnes physiques et morales responsables des informations contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du porteur de projet, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.La déclaration de responsabilité suivante:«Le porteur de projet déclare qu’à sa connaissance, aucune information n’a été omise ni n’est manifestement trompeuse ou inexacte. Le porteur de projet est responsable de l’élaboration de la présente fiche d’informations clés sur l’investissement.»;
Table 3 in anx_I
c)
principales activités du porteur de projet; produits ou services proposés par le porteur de projet;
Table 4 in anx_I
d)
un hyperlien vers les états financiers les plus récents du porteur de projet, s’il est disponible;
Table 5 in anx_I
e)
chiffres et ratios financiers clés du porteur de projet au cours des trois dernières années, s’ils sont disponibles;
Table 6 in anx_I
f)
description du projet de financement participatif, notamment de son objet et de ses principales caractéristiques.
Table 7 in anx_I
a)
Montant cible minimal de capitaux à lever ou de fonds à emprunter pour chaque offre de financement participatif, et nombre d’offres complétées par le porteur de projet ou le prestataire de services de financement participatif pour le projet de financement participatif concerné;
Table 8 in anx_I
b)
date limite pour atteindre le montant cible de capitaux à lever ou de fonds cibles à emprunter;
Table 9 in anx_I
c)
informations sur les conséquences si le montant cible de capitaux n’est pas levé ou le montant cible de fonds n’est pas emprunté avant la date limite;
Table 10 in anx_I
d)
montant maximal de l’offre, s’il est différent du montant cible de capitaux ou de fonds visé au point a);
Table 11 in anx_I
e)
montant des fonds propres engagés par le porteur de projet dans le projet de financement participatif;
Table 12 in anx_I
f)
modification de la composition du capital ou des emprunts du porteur de projet en rapport avec l’offre de financement participatif;
Table 13 in anx_I
g)
existence d’un délai de réflexion précontractuel pour les investisseurs non avertis et conditions dont il est assorti.
Table 14 in anx_I
a)
Montant total et types de valeurs mobilières ou d’instruments admis à des fins de financement participatif proposés;
Table 15 in anx_I
b)
prix de souscription;
Table 16 in anx_I
c)
acceptation ou non des sur-souscriptions et indication de la manière dont elles sont allouées;
Table 17 in anx_I
d)
conditions de souscription et de paiement;
Table 18 in anx_I
e)
conservation et livraison de valeurs mobilières ou d’instruments admis à des fins de financement participatif aux investisseurs;
Table 19 in anx_I
f)
en cas d’investissement garanti par une garantie ou une sûreté:i)préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;ii)préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;iii)fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;
i)
préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;
ii)
préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;
iii)
fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;
i)
préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;
ii)
préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;
iii)
fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;
Table 20 in anx_I
i)
préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;
Table 21 in anx_I
ii)
préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;
Table 22 in anx_I
iii)
fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;
Table 23 in anx_I
g)
le cas échéant, engagement ferme de rachat des valeurs mobilières ou instruments admis à des fins de financement participatif et délai de rachat;
Table 24 in anx_I
h)
pour les instruments autres que les capitaux propres, taux d’intérêt nominal, date à partir de laquelle les intérêts deviennent exigibles, dates d’exigibilité des paiements d’intérêts, date d’échéance et rendement applicable.
Table 25 in anx_I
a)
Indiquer si une entité ad hoc s’interpose entre le porteur de projet et l’investisseur;
Table 26 in anx_I
b)
coordonnées de l’entité ad hoc.
Table 27 in anx_I
a)
Principaux droits attachés aux valeurs mobilières ou aux instruments admis à des fins de financement participatif;
Table 28 in anx_I
b)
restrictions auxquelles sont soumis les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif, y compris les pactes d’actionnaires, ou autres arrangements empêchant leur transférabilité;
Table 29 in anx_I
c)
description de toute restriction sur le transfert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif;
Table 30 in anx_I
d)
possibilité pour l’investisseur de sortir de l’investissement;
Table 31 in anx_I
e)
pour les instruments de capitaux propres, répartition du capital et droits de vote avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre (en supposant que toutes les valeurs mobilières ou tous les instruments admis à des fins de financement participatif seront souscrits).
Table 32 in anx_I
a)
la nature, la durée et les conditions du prêt;
Table 33 in anx_I
b)
le taux d’intérêt applicables ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l’investisseur;
Table 34 in anx_I
c)
les mesures d’atténuation des risques, notamment l’existence de fournisseurs de sûretés ou de garants, ou d’autres types de garanties;
Table 35 in anx_I
d)
le calendrier de remboursement du capital et de paiement des intérêts;
Table 36 in anx_I
e)
tout défaut enregistré sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet au cours des cinq dernières années;
Table 37 in anx_I
f)
la gestion du prêt, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations.
Table 38 in anx_I
a)
Frais imputés à l’investisseur et coûts supportés par celui-ci en relation avec l’investissement, y compris les frais administratifs résultant de la vente d’instruments admis à des fins de financement participatif;
Table 39 in anx_I
b)
où et comment obtenir gratuitement des informations supplémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur de projet et l’entité ad hoc;
Table 40 in anx_I
c)
à qui et comment l’investisseur peut adresser une réclamation au sujet de l’investissement ou de la conduite du porteur de projet ou du prestataire de services de financement participatif.
Table 41 in anx_I
a)
Identité, forme juridique, propriété, dirigeants et coordonnées du prestataire de services de financement participatif;
Table 42 in anx_I
b)
le taux d’intérêt minimal et maximal des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs;
Table 43 in anx_I
c)
la date d’échéance minimale et maximale des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs;
Table 44 in anx_I
d)
lorsqu’ils sont utilisés, l’éventail et la répartition des catégories de risque dont les prêts relèvent, ainsi que le taux de défaut et un taux d’intérêt moyen pondéré par catégorie de risque, avec une ventilation supplémentaire selon l’année au cours de laquelle les prêts ont été octroyés par l’intermédiaire du prestataire de services de financement participatif;
Table 45 in anx_I
e)
les principaux éléments de la méthode interne utilisée pour l’évaluation du risque de crédit des différents projets de financement participatif et pour la définition des catégories de risques;
Table 46 in anx_I
f)
si un taux cible de rendement des investissements est proposé, un taux cible annualisé et l’intervalle de confiance de ce taux cible annualisé au cours de la période d’investissement, compte tenu des frais et des taux de défaut;
Table 47 in anx_I
g)
procédures, méthodes internes et critères utilisés pour la sélection des projets de financement participatif entrant dans la composition du portefeuille individuel de prêts de l’investisseur;
Table 48 in anx_I
h)
couverture et conditions liées à toutes les éventuelles garanties de capital applicables;
Table 49 in anx_I
i)
la gestion des prêts du portefeuille, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations;
Table 50 in anx_I
j)
stratégies de diversification des risques;
Table 51 in anx_I
k)
frais à payer par le porteur de projet ou l’investisseur, y compris toute éventuelle déduction des intérêts à payer par le porteur de projet.
Table 1 in anx_II
1)
les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants:a)capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;b)chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;c)total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
a)
capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;
b)
chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;
c)
total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
a)
capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;
b)
chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;
c)
total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
Table 2 in anx_II
a)
capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;
Table 3 in anx_II
b)
chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;
Table 4 in anx_II
c)
total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
Table 5 in anx_II
2)
les personnes physiques qui respectent au moins deux des critères suivants:a)revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;b)l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);c)l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
a)
revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;
b)
l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
c)
l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
a)
revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;
b)
l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
c)
l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
Table 6 in anx_II
a)
revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;
Table 7 in anx_II
b)
l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
Table 8 in anx_II
c)
l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
Table 9 in anx_II
1)
une attestation précisant les critères d’identification énoncés à la section I qui sont réunis par l’investisseur qui fait la demande;
Table 10 in anx_II
2)
une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande est conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non averti;
Table 11 in anx_II
3)
une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande.