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Article 22 - Délai de réflexion précontractuel
1.
Les conditions de l’offre de financement participatif restent contraignantes pour le porteur de projet à compter du moment où l’offre de financement participatif est répertoriée sur la plate-forme de financement participatif et jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes:
a)
la date d’expiration de l’offre de financement participatif annoncée par le prestataire de services de financement participatif au moment de la publication de l’offre de financement participatif sur sa plate-forme de financement participatif; ou
b)
la date à laquelle l’objectif de financement cible est atteint ou, dans le cas où une fourchette de financement est prévue, lorsque l’objectif de financement maximal est atteint.
2.
Le prestataire de services de financement participatif prévoit un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel l’investisseur potentiel non averti peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification et sans encourir de pénalité.
3.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 2 commence à courir au moment où l’offre d’investissement ou la manifestation d’intérêt est émise par l’investisseur potentiel non averti et expire après quatre jours calendaires.
4.
Le prestataire de services de financement participatif enregistre les offres d’investissement et les manifestations d’intérêt qu’il reçoit et le moment de leur réception.
5.
Les modalités de retrait d’une offre d’investissement ou d’une manifestation d’intérêt comprennent au moins les mêmes modalités que celles sur la base desquelles l’investisseur potentiel non averti est en mesure de faire une offre d’investissement ou de manifester son intérêt pour une offre de financement participatif.
6.
Le prestataire de services de financement participatif fournit, en temps utile, des informations claires et précises à l’investisseur potentiel non averti en ce qui concerne le délai de réflexion et les modalités de retrait d’une offre d’investissement ou d’une manifestation d’intérêt, y compris au moins les éléments suivants:
a)
immédiatement avant que l’investisseur potentiel non averti puisse communiquer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt, le prestataire de services de financement participatif doit informer l’investisseur potentiel non averti:
i)
du fait que l’offre d’investissement ou la manifestation d’intérêt est soumise à un délai de réflexion;
ii)
de la durée du délai de réflexion;
iii)
des modalités de retrait de l’offre d’investissement ou de la manifestation d’intérêt;
b)
immédiatement après la réception de l’offre d’investissement ou de la manifestation d’intérêt, le prestataire de services de financement participatif informe l’investisseur potentiel non averti, par le biais de sa plate-forme de financement participatif, que le délai de réflexion a pris cours.
7.
Dans le cas de la gestion individuelle de portefeuille de prêts, le présent article s’applique uniquement au mandat d’investissement initial donné par l’investisseur non averti et non aux investissements dans des prêts spécifiques réalisés au titre de ce mandat.