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Article 27 – Exigences concernant les communications publicitaires ⬅️ | ➡️ Article 29 – Autorités compétentes
Article 28 - Publication des dispositions nationales relatives aux exigences en matière de commercialisation
1.
Les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leurs sites internet les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif dont les autorités compétentes sont chargées de contrôler le respect et d’assurer l’application, à l’égard des prestataires de services de financement participatif.
2.
Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1, dont elles fournissent un résumé à l’AEMF, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
3.
Les autorités compétentes informent l’AEMF de toute modification apportée aux informations fournies conformément au paragraphe 2 et lui transmettent sans retard un résumé à jour des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes visées au paragraphe 1.
4.
Lorsque les autorités compétentes ne sont pas chargées de contrôler le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1, elles publient sur leurs sites internet les coordonnées des personnes de contact auprès desquelles des informations sur ces dispositions peuvent être obtenues.
5.
L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les formulaires, modèles et procédures standard à utiliser pour les notifications à effectuer au titre du présent article. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 novembre 2021.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément à l’2010.
6.
L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet le résumé visé au paragraphe 2, ainsi que les hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes visés au paragraphe 1. L’AEMF ne peut être tenue pour responsable des informations présentées dans ce résumé.
7.
Les autorités compétentes sont les seuls points de contact chargés de fournir des informations sur les règles de commercialisation en vigueur dans leurs États membres respectifs.
8.
Les autorités compétentes remettent à l’AEMF régulièrement, et au moins sur une base annuelle, un rapport sur les mesures liées à l’application des règles qu’elles ont prises au cours de l’année précédente en se fondant sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif. Plus précisément, ce rapport contient notamment:
a)
le cas échéant, le nombre total de mesures liées à l’application des règles qui ont été prises, par type de manquement;
b)
s’il est disponible, le résultat des mesures liées à l’application des règles, y compris les types de sanctions imposés ou les mesures correctives prises par les prestataires de services de financement participatif; et
c)
s’ils sont disponibles, des exemples de la manière dont les autorités compétentes ont réagi au non-respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales par des prestataires de services de financement participatif.