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Article 2 – Demande de coopération ou d’échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 4 – Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 3 - Accusé de réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
1.
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande présentée conformément à l’article 2, l’autorité compétente sollicitée envoie un accusé de réception à l’autorité compétente demandeuse au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et, si possible, indique une date estimée de réponse.
2.
Lorsque l’autorité compétente sollicitée a des doutes quant au contenu précis de la coopération ou de l’échange d’informations demandés, elle demande des clarifications dès que possible, par tout moyen approprié, oral ou écrit.