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Article 4 – Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 6 – Procédures de traitement et d’exécution d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 5 - Moyens de communication
1.
Sauf disposition contraire du présent règlement, les formulaires à utiliser en vertu du présent règlement sont transmis par écrit par courrier postal ou voie électronique.
2.
Lors du choix des moyens de communication les plus appropriés à chaque cas particulier, il est dûment tenu compte des considérations de confidentialité, des délais de correspondance, du volume des documents à transmettre et de la facilité d’accès aux informations par l’autorité compétente demandeuse.
3.
Les autorités compétentes veillent à préserver l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations échangées pendant leur transmission.