Info

🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2112_EN.1. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.

Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Formulaire standard

Article premier - Désignation d’un point de contact

Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif déposées au titre de l’1503. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.