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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1503_EN.29. Ouvrir le PDF.
Article 28 – Publication des dispositions nationales relatives aux exigences en matière de commercialisation ⬅️ | ➡️ Article 30 – Pouvoirs des autorités compétentes
Article 29 - Autorités compétentes
1.
Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exercer les fonctions et missions prévues par le présent règlement et en informent l’AEMF.
2.
Lorsque des États membres désignent plusieurs autorités compétentes en application du paragraphe 1, ils déterminent leurs tâches respectives et désignent l’une d’elles comme point de contact unique pour la coopération administrative transfrontalière entre les autorités compétentes ainsi qu’avec l’AEMF.
3.
L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.