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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1503_EN.47. Ouvrir le PDF.
1129 ⬅️ | ➡️ Article 48 – Période transitoire concernant les services de financement participatif fournis conformément au droit national
Article 47 - Modification de la directive (UE) 2019/1937
Dans l’annexe, partie I.B, de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté: le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.».