2022R2118_FR.14

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Article 13 – Informations sur les frais payés au titre du prêt par l’investisseur, le prestataire de services de financement participatif ou le porteur de projet ⬅️ | ➡️ Article 15 – Exigences générales

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.6 > 4#h

Article 14 - Informations sur l’évaluation du prêt

1.

L’évaluation du prêt visée à l’article 6, paragraphe 4, point h), tient compte, pour chaque prêt individuel, du rendement effectif probable, défini comme le rendement annuel actualisé de l’investissement attendu par l’investisseur à une date d’évaluation donnée, selon les informations disponibles les plus récentes.

2.

Aux fins du paragraphe 1, le calcul du rendement effectif probable est fondé sur l’ensemble des informations suivantes:

a)

le taux d’intérêt ou toute autre rémunération prévue dans le prêt;

b)

le rendement à l’échéance;

c)

tous les frais éventuellement appliqués tels que visés à l’1503;

d)

les taux de défaut attendus, déterminés conformément à l’2115;

e)

tout autre coût supporté par le porteur de projet, l’investisseur ou le prestataire de services de financement participatif en lien avec le prêt.

3.

L’évaluation du prêt visée à l’1503 comprend l’évaluation du portefeuille dans lequel le prêt est inclus, exprimée par le ratio entre les éléments suivants:

a)

le numérateur obtenu en faisant la somme des produits:

i)

du montant notionnel de chaque prêt du portefeuille;

ii)

du rendement effectif probable de chaque prêt composant le portefeuille;

b)

le dénominateur obtenu en faisant la somme des montants notionnels de tous les prêts composant le portefeuille.