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2020R1503_FR.I

ANNEX I - FICHE D’INFORMATIONS CLÉS SUR L’INVESTISSEMENT

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Article 51 – Entrée en vigueur et application ⬅️ | ➡️ Article II – INVESTISSEURS AVERTIS AUX FINS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Partie A: Informations sur le(s) porteur(s) de projet et sur le projet de financement participatif

a)

Identité, forme juridique, propriété, dirigeants et coordonnées;

b)

toutes les personnes physiques et morales responsables des informations contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du porteur de projet, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

La déclaration de responsabilité suivante:

«Le porteur de projet déclare qu’à sa connaissance, aucune information n’a été omise ni n’est manifestement trompeuse ou inexacte. Le porteur de projet est responsable de l’élaboration de la présente fiche d’informations clés sur l’investissement.»;

c)

principales activités du porteur de projet; produits ou services proposés par le porteur de projet;

d)

un hyperlien vers les états financiers les plus récents du porteur de projet, s’il est disponible;

e)

chiffres et ratios financiers clés du porteur de projet au cours des trois dernières années, s’ils sont disponibles;

f)

description du projet de financement participatif, notamment de son objet et de ses principales caractéristiques.

Partie B: Principales caractéristiques du processus de financement participatif et, selon le cas, conditions de la mobilisation de capitaux ou de l’emprunt de fonds

a)

Montant cible minimal de capitaux à lever ou de fonds à emprunter pour chaque offre de financement participatif, et nombre d’offres complétées par le porteur de projet ou le prestataire de services de financement participatif pour le projet de financement participatif concerné;

b)

date limite pour atteindre le montant cible de capitaux à lever ou de fonds cibles à emprunter;

c)

informations sur les conséquences si le montant cible de capitaux n’est pas levé ou le montant cible de fonds n’est pas emprunté avant la date limite;

d)

montant maximal de l’offre, s’il est différent du montant cible de capitaux ou de fonds visé au point a);

e)

montant des fonds propres engagés par le porteur de projet dans le projet de financement participatif;

f)

modification de la composition du capital ou des emprunts du porteur de projet en rapport avec l’offre de financement participatif;

g)

existence d’un délai de réflexion précontractuel pour les investisseurs non avertis et conditions dont il est assorti.

Partie C: Facteurs de risque

Présentation des principaux risques associés au financement du projet de financement participatif, au secteur, au projet lui-même, au porteur de projet et aux valeurs mobilières, aux instruments admis à des fins de financement participatif ou aux prêts, y compris, le cas échéant, les risques géographiques.

Partie D: Informations relatives à l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif

a)

Montant total et types de valeurs mobilières ou d’instruments admis à des fins de financement participatif proposés;

b)

prix de souscription;

c)

acceptation ou non des sur-souscriptions et indication de la manière dont elles sont allouées;

d)

conditions de souscription et de paiement;

e)

conservation et livraison de valeurs mobilières ou d’instruments admis à des fins de financement participatif aux investisseurs;

f)

en cas d’investissement garanti par une garantie ou une sûreté:

i)

préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;

ii)

préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;

iii)

fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;

g)

le cas échéant, engagement ferme de rachat des valeurs mobilières ou instruments admis à des fins de financement participatif et délai de rachat;

h)

pour les instruments autres que les capitaux propres, taux d’intérêt nominal, date à partir de laquelle les intérêts deviennent exigibles, dates d’exigibilité des paiements d’intérêts, date d’échéance et rendement applicable.

Partie E: Informations sur les entités ad hoc

a)

Indiquer si une entité ad hoc s’interpose entre le porteur de projet et l’investisseur;

b)

coordonnées de l’entité ad hoc.

Partie F: Droits des investisseurs

a)

Principaux droits attachés aux valeurs mobilières ou aux instruments admis à des fins de financement participatif;

b)

restrictions auxquelles sont soumis les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif, y compris les pactes d’actionnaires, ou autres arrangements empêchant leur transférabilité;

c)

description de toute restriction sur le transfert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif;

d)

possibilité pour l’investisseur de sortir de l’investissement;

e)

pour les instruments de capitaux propres, répartition du capital et droits de vote avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre (en supposant que toutes les valeurs mobilières ou tous les instruments admis à des fins de financement participatif seront souscrits).

Partie G: Informations concernant les prêts

Lorsque l’offre de financement participatif implique la facilitation de l’octroi de prêts, la fiche d’informations clés sur l’investissement contient, en lieu et place des informations visées aux parties D, E et F de la présente annexe, les informations suivantes:

a)

la nature, la durée et les conditions du prêt;

b)

le taux d’intérêt applicables ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l’investisseur;

c)

les mesures d’atténuation des risques, notamment l’existence de fournisseurs de sûretés ou de garants, ou d’autres types de garanties;

d)

le calendrier de remboursement du capital et de paiement des intérêts;

e)

tout défaut enregistré sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet au cours des cinq dernières années;

f)

la gestion du prêt, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations.

Partie H: Frais, informations et recours

a)

Frais imputés à l’investisseur et coûts supportés par celui-ci en relation avec l’investissement, y compris les frais administratifs résultant de la vente d’instruments admis à des fins de financement participatif;

b)

où et comment obtenir gratuitement des informations supplémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur de projet et l’entité ad hoc;

c)

à qui et comment l’investisseur peut adresser une réclamation au sujet de l’investissement ou de la conduite du porteur de projet ou du prestataire de services de financement participatif.

Partie I: Informations concernant la gestion individuelle de portefeuille de prêts à communiquer par les prestataires de services de financement participatif

a)

Identité, forme juridique, propriété, dirigeants et coordonnées du prestataire de services de financement participatif;

b)

le taux d’intérêt minimal et maximal des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs;

c)

la date d’échéance minimale et maximale des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs;

d)

lorsqu’ils sont utilisés, l’éventail et la répartition des catégories de risque dont les prêts relèvent, ainsi que le taux de défaut et un taux d’intérêt moyen pondéré par catégorie de risque, avec une ventilation supplémentaire selon l’année au cours de laquelle les prêts ont été octroyés par l’intermédiaire du prestataire de services de financement participatif;

e)

les principaux éléments de la méthode interne utilisée pour l’évaluation du risque de crédit des différents projets de financement participatif et pour la définition des catégories de risques;

f)

si un taux cible de rendement des investissements est proposé, un taux cible annualisé et l’intervalle de confiance de ce taux cible annualisé au cours de la période d’investissement, compte tenu des frais et des taux de défaut;

g)

procédures, méthodes internes et critères utilisés pour la sélection des projets de financement participatif entrant dans la composition du portefeuille individuel de prêts de l’investisseur;

h)

couverture et conditions liées à toutes les éventuelles garanties de capital applicables;

i)

la gestion des prêts du portefeuille, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations;

j)

stratégies de diversification des risques;

k)

frais à payer par le porteur de projet ou l’investisseur, y compris toute éventuelle déduction des intérêts à payer par le porteur de projet.# Table 1 in anx_I

a)Identité, forme juridique, propriété, dirigeants et coordonnées;

Table 2 in anx_I

b)toutes les personnes physiques et morales responsables des informations contenues dans la fiche d’informations clés sur l’investissement. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du porteur de projet, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.La déclaration de responsabilité suivante:«Le porteur de projet déclare qu’à sa connaissance, aucune information n’a été omise ni n’est manifestement trompeuse ou inexacte. Le porteur de projet est responsable de l’élaboration de la présente fiche d’informations clés sur l’investissement.»;

Table 3 in anx_I

c)principales activités du porteur de projet; produits ou services proposés par le porteur de projet;

Table 4 in anx_I

d)un hyperlien vers les états financiers les plus récents du porteur de projet, s’il est disponible;

Table 5 in anx_I

e)chiffres et ratios financiers clés du porteur de projet au cours des trois dernières années, s’ils sont disponibles;

Table 6 in anx_I

f)description du projet de financement participatif, notamment de son objet et de ses principales caractéristiques.

Table 7 in anx_I

a)Montant cible minimal de capitaux à lever ou de fonds à emprunter pour chaque offre de financement participatif, et nombre d’offres complétées par le porteur de projet ou le prestataire de services de financement participatif pour le projet de financement participatif concerné;

Table 8 in anx_I

b)date limite pour atteindre le montant cible de capitaux à lever ou de fonds cibles à emprunter;

Table 9 in anx_I

c)informations sur les conséquences si le montant cible de capitaux n’est pas levé ou le montant cible de fonds n’est pas emprunté avant la date limite;

Table 10 in anx_I

d)montant maximal de l’offre, s’il est différent du montant cible de capitaux ou de fonds visé au point a);

Table 11 in anx_I

e)montant des fonds propres engagés par le porteur de projet dans le projet de financement participatif;

Table 12 in anx_I

f)modification de la composition du capital ou des emprunts du porteur de projet en rapport avec l’offre de financement participatif;

Table 13 in anx_I

g)existence d’un délai de réflexion précontractuel pour les investisseurs non avertis et conditions dont il est assorti.

Table 14 in anx_I

a)Montant total et types de valeurs mobilières ou d’instruments admis à des fins de financement participatif proposés;

Table 15 in anx_I

b)prix de souscription;

Table 16 in anx_I

c)acceptation ou non des sur-souscriptions et indication de la manière dont elles sont allouées;

Table 17 in anx_I

d)conditions de souscription et de paiement;

Table 18 in anx_I

e)conservation et livraison de valeurs mobilières ou d’instruments admis à des fins de financement participatif aux investisseurs;

Table 19 in anx_I

f)en cas d’investissement garanti par une garantie ou une sûreté:i)préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;ii)préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;iii)fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;i)préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;ii)préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;iii)fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;
i)préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;
ii)préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;
iii)fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;

Table 20 in anx_I

i)préciser si le garant ou le fournisseur de la sûreté est une personne morale;

Table 21 in anx_I

ii)préciser l’identité, la forme juridique et les coordonnées du garant ou du fournisseur de la sûreté;

Table 22 in anx_I

iii)fournir des informations sur la nature de la garantie ou de la sûreté et les conditions qui y sont attachées;

Table 23 in anx_I

g)le cas échéant, engagement ferme de rachat des valeurs mobilières ou instruments admis à des fins de financement participatif et délai de rachat;

Table 24 in anx_I

h)pour les instruments autres que les capitaux propres, taux d’intérêt nominal, date à partir de laquelle les intérêts deviennent exigibles, dates d’exigibilité des paiements d’intérêts, date d’échéance et rendement applicable.

Table 25 in anx_I

a)Indiquer si une entité ad hoc s’interpose entre le porteur de projet et l’investisseur;

Table 26 in anx_I

b)coordonnées de l’entité ad hoc.

Table 27 in anx_I

a)Principaux droits attachés aux valeurs mobilières ou aux instruments admis à des fins de financement participatif;

Table 28 in anx_I

b)restrictions auxquelles sont soumis les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif, y compris les pactes d’actionnaires, ou autres arrangements empêchant leur transférabilité;

Table 29 in anx_I

c)description de toute restriction sur le transfert des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif;

Table 30 in anx_I

d)possibilité pour l’investisseur de sortir de l’investissement;

Table 31 in anx_I

e)pour les instruments de capitaux propres, répartition du capital et droits de vote avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre (en supposant que toutes les valeurs mobilières ou tous les instruments admis à des fins de financement participatif seront souscrits).

Table 32 in anx_I

a)la nature, la durée et les conditions du prêt;

Table 33 in anx_I

b)le taux d’intérêt applicables ou, le cas échéant, toute autre forme de rémunération de l’investisseur;

Table 34 in anx_I

c)les mesures d’atténuation des risques, notamment l’existence de fournisseurs de sûretés ou de garants, ou d’autres types de garanties;

Table 35 in anx_I

d)le calendrier de remboursement du capital et de paiement des intérêts;

Table 36 in anx_I

e)tout défaut enregistré sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet au cours des cinq dernières années;

Table 37 in anx_I

f)la gestion du prêt, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations.

Table 38 in anx_I

a)Frais imputés à l’investisseur et coûts supportés par celui-ci en relation avec l’investissement, y compris les frais administratifs résultant de la vente d’instruments admis à des fins de financement participatif;

Table 39 in anx_I

b)où et comment obtenir gratuitement des informations supplémentaires sur le projet de financement participatif, le porteur de projet et l’entité ad hoc;

Table 40 in anx_I

c)à qui et comment l’investisseur peut adresser une réclamation au sujet de l’investissement ou de la conduite du porteur de projet ou du prestataire de services de financement participatif.

Table 41 in anx_I

a)Identité, forme juridique, propriété, dirigeants et coordonnées du prestataire de services de financement participatif;

Table 42 in anx_I

b)le taux d’intérêt minimal et maximal des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs;

Table 43 in anx_I

c)la date d’échéance minimale et maximale des prêts susceptibles d’être proposés pour les portefeuilles individuels des investisseurs;

Table 44 in anx_I

d)lorsqu’ils sont utilisés, l’éventail et la répartition des catégories de risque dont les prêts relèvent, ainsi que le taux de défaut et un taux d’intérêt moyen pondéré par catégorie de risque, avec une ventilation supplémentaire selon l’année au cours de laquelle les prêts ont été octroyés par l’intermédiaire du prestataire de services de financement participatif;

Table 45 in anx_I

e)les principaux éléments de la méthode interne utilisée pour l’évaluation du risque de crédit des différents projets de financement participatif et pour la définition des catégories de risques;

Table 46 in anx_I

f)si un taux cible de rendement des investissements est proposé, un taux cible annualisé et l’intervalle de confiance de ce taux cible annualisé au cours de la période d’investissement, compte tenu des frais et des taux de défaut;

Table 47 in anx_I

g)procédures, méthodes internes et critères utilisés pour la sélection des projets de financement participatif entrant dans la composition du portefeuille individuel de prêts de l’investisseur;

Table 48 in anx_I

h)couverture et conditions liées à toutes les éventuelles garanties de capital applicables;

Table 49 in anx_I

i)la gestion des prêts du portefeuille, y compris dans les cas où le porteur de projet ne remplit pas ses obligations;

Table 50 in anx_I

j)stratégies de diversification des risques;

Table 51 in anx_I

k)frais à payer par le porteur de projet ou l’investisseur, y compris toute éventuelle déduction des intérêts à payer par le porteur de projet.

Table 1 in anx_II

1)les personnes morales qui respectent au moins l’un des critères suivants:a)capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;b)chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;c)total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;a)capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;b)chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;c)total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;
a)capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;
b)chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;
c)total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;

Table 2 in anx_II

a)capitaux propres d’au moins 100 000 EUR;

Table 3 in anx_II

b)chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 EUR;

Table 4 in anx_II

c)total du bilan d’au moins 1 000 000 EUR;

Table 5 in anx_II

2)les personnes physiques qui respectent au moins deux des critères suivants:a)revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;b)l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);c)l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.a)revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;b)l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);c)l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
a)revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;
b)l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);
c)l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

Table 6 in anx_II

a)revenu personnel brut d’au moins 60 000 EUR par exercice fiscal ou portefeuille d’instruments financiers, défini comme englobant les dépôts en espèces et les immobilisations financières, dont la valeur dépasse 100 000 EUR;

Table 7 in anx_II

b)l’investisseur exerce depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une activité professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés, ou l’investisseur a occupé une fonction de cadre supérieur pendant au moins douze mois dans une personne morale visée au point 1);

Table 8 in anx_II

c)l’investisseur a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur les marchés de capitaux.

Table 9 in anx_II

1)une attestation précisant les critères d’identification énoncés à la section I qui sont réunis par l’investisseur qui fait la demande;

Table 10 in anx_II

2)une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande est conscient des conséquences de la perte de protection des investisseurs liée au statut d’investisseur non averti;

Table 11 in anx_II

3)une déclaration indiquant que l’investisseur qui fait la demande demeure responsable de la véracité des informations fournies dans la demande.