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Article 11 – Informations sur la protection non financée du crédit ⬅️ | ➡️ Article 13 – Informations à prendre en considération pour l’évaluation des prêts
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.4 > b#i
Article 12 - Informations comptables
Lorsque les états financiers vérifiés des deux derniers exercices ne sont pas disponibles, les prestataires de services de financement participatif fondent leur évaluation de la situation financière du porteur de projet, aux fins de l’article 4, paragraphe 4, point b) i), du règlement (UE) 2020/1503, sur des documents établis par un conseiller fiscal, un expert-comptable assermenté ou une autre personne agréée soumise à un système professionnel d’assurance de la qualité.