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Article 17 – Politique de gouvernance ⬅️ | ➡️ Article 19 – Politique de décaissement
Article 18 - Politique de financement
1.
Le prestataire de services de financement participatif doit être doté d’une politique de financement visant à déterminer les modalités de financement du fonds de réserve et de gestion des montants collectés.
2.
Aux fins du paragraphe 1, la politique de financement visée au paragraphe 1 couvre l’ensemble des informations et éléments suivants:
a)
la contribution initiale éventuellement versée par le prestataire de services de financement participatif dans le fonds de réserve;
b)
les types de frais perçus pour alimenter le fonds de réserve;
c)
les critères que la direction du fonds de réserve prend en considération pour décider du type de frais à percevoir;
d)
les critères que la direction du fonds de réserve prend en considération pour décider du montant des frais à percevoir pour chaque prêt;
e)
le processus de décision suivi pour déterminer le montant et la nature des frais à percevoir;
f)
la stratégie d’investissement adoptée par le fonds de réserve pour investir les fonds gérés;
g)
la propriété légale des fonds;
h)
la manière dont les fonds seront dissous si le fonds de réserve arrive à échéance;
i)
la manière dont les fonds sont séparés des autres actifs du prestataire de services de financement participatif;
j)
la manière dont l’argent versé au fonds de réserve sera traité en cas d’insolvabilité du gestionnaire dudit fonds.