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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2114_EN.12. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Date d’évaluation du total des actifs liquides et des engagements financiers annuels ⬅️ | ➡️ Article 13 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2020R1503_FR.21 > 5
Article 12 - Transmission du résultat de la simulation de la capacité à supporter des pertes
Les prestataires de services de financement participatif demandent aux investisseurs potentiels non avertis de leur remettre le résultat de la simulation effectuée en application de l’1503.