2013R0231 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 231/2013 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0231_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
CHAPITRE I - DÉFINITIONS
Article 1 - Définitions
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 1 - Calcul des actifs gérés
Article 2 - Calcul de la valeur totale des actifs gérés Article 3 - Suivi continu des actifs gérés Article 4 - Franchissement occasionnel du seuil Article 5 - Informations à fournir dans le cadre de l’enregistrement
SECTION 2 - Calcul de l’effet de levier
Article 6 - Dispositions générales concernant le calcul de l’effet de levier Article 7 - Méthode brute appliquée au calcul de l’exposition du FIA Article 8 - Méthode de l’engagement appliquée au calcul de l’exposition du FIA Article 9 - Méthodes d’accroissement de l’exposition d’un FIA Article 10 - Méthodes de conversion à appliquer aux instruments dérivés Article 11 - Règles de compensation en duration
SECTION 3 - Fonds propres supplémentaires et assurance de responsabilité civile professionnelle
Article 12 - Risques en matière de responsabilité professionnelle Article 13 - Exigences qualitatives concernant les risques en matière de responsabilité professionnelle Article 14 - Fonds propres supplémentaires Article 15 - Assurance de responsabilité civile professionnelle
CHAPITRE III - CONDITIONS D’EXERCICE POUR LES GESTIONNAIRES
SECTION 1 - Principes généraux
Article 16 - Obligations générales pour les autorités compétentes Article 17 - Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marché Article 18 - Diligence requise Article 19 - Diligence requise lors de l’investissement dans des actifs dont la liquidité est limitée Article 20 - Diligence requise lors de la sélection et de la désignation des contreparties et des courtiers principaux Article 21 - Agir honnêtement, loyalement et avec les compétences requises Article 22 - Ressources Article 23 - Traitement équitable des investisseurs du FIA Article 24 - Avantages Article 25 - Emploi efficace des ressources et procédures – traitement des ordres Article 26 - Obligations d’information en ce qui concerne l’exécution des ordres de souscription et de remboursement Article 27 - Exécution de décisions de négociation pour le compte du FIA géré Article 28 - Ordres de négociation pour le compte de FIA passés pour exécution auprès d’autres entités Article 29 - Groupement et répartition des ordres de négociation
SECTION 2 - Conflits d’intérêts
Article 30 - Types de conflits d’intérêts Article 31 - Politique en matière de conflits d’intérêts Article 32 - Conflits d’intérêts liés au remboursement d’investissements Article 33 - Procédures et mesures de prévention ou de gestion des conflits d’intérêts Article 34 - Gestion des conflits d’intérêts Article 35 - Suivi des conflits d’intérêts Article 36 - Informations sur les conflits d’intérêts Article 37 - Stratégies pour l’exercice des droits de vote
SECTION 3 - Gestion des risques
Article 38 - Systèmes de gestion des risques Article 39 - Fonction permanente de gestion des risques Article 40 - Politique de gestion des risques Article 41 - Évaluation, contrôle et réexamen des systèmes de gestion des risques Article 42 - Séparation de la fonction de gestion des risques sur le plan fonctionnel et hiérarchique Article 43 - Mesures de protection contre les conflits d’intérêts Article 44 - Limites de risque Article 45 - Mesure et gestion des risques
SECTION 4 - Gestion de la liquidité
Article 46 - Systèmes et procédures de gestion de la liquidité Article 47 - Suivi et gestion du risque de liquidité Article 48 - Limites de liquidité et simulations de crise Article 49 - Correspondance de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et de la politique de remboursement
SECTION 5 - Investissement dans des positions de titrisation
Article 50 - Définitions Article 51 - Exigences en matière d’intérêt retenu Article 52 - Exigences qualitatives concernant les sponsors et les initiateurs Article 53 - Exigences qualitatives concernant les gestionnaires exposés à des titrisations Article 54 - Mesures correctives Article 55 - Clause d’antériorité Article 56 - Interprétation
SECTION 6 - Exigences organisationnelles – Principes généraux
Article 57 - Exigences générales Article 58 - Traitement électronique des données Article 59 - Procédures comptables Article 60 - Contrôle par l’organe directeur, les instances dirigeantes et la fonction de surveillance Article 61 - Fonction permanente de vérification de la conformité Article 62 - Fonction permanente d’audit interne Article 63 - Transactions personnelles Article 64 - Enregistrement des opérations de portefeuille Article 65 - Enregistrement des ordres de souscription et de remboursement Article 66 - Conservation des enregistrements
SECTION 7 - Évaluation
Article 67 - Politiques et procédures d’évaluation des actifs du FIA Article 68 - Utilisation de modèles pour l’évaluation des actifs Article 69 - Application cohérente des politiques et procédures d’évaluation Article 70 - Réexamen périodique des politiques et procédures d’évaluation Article 71 - Réexamen de valeurs d’actifs Article 72 - Calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action Article 73 - Garanties professionnelles Article 74 - Fréquence de l’évaluation des actifs détenus par des FIA de type ouvert
SECTION 8 - Délégation des fonctions de gestionnaire
Article 75 - Principes généraux Article 76 - Raisons objectives justifiant la délégation Article 77 - Caractéristiques du délégataire Article 78 - Délégation de la gestion de portefeuilles ou de la gestion des risques Article 79 - Surveillance efficace Article 80 - Conflits d’intérêts Article 81 - Sous-délégation – consentement et notification Article 82 - Sociétés boîte aux lettres et gestionnaires ne pouvant plus être considérés comme gérant un FIA
CHAPITRE IV - DÉPOSITAIRE
SECTION 1 - Conditions particulières du contrat écrit
Article 83 - Conditions particulières du contrat
SECTION 2 - Critères généraux d’évaluation de la réglementation prudentielle et de la surveillance applicables aux dépositaires établis dans un pays tiers
Article 84 - Critères d’évaluation de la réglementation prudentielle et de la surveillance applicables à un dépositaire établi dans un pays tiers
SECTION 3 - Fonctions du dépositaire, devoirs de diligence et obligation de ségrégation
Article 85 - Suivi des liquidités – Exigences générales Article 86 - Suivi des flux de liquidités du FIA Article 87 - Obligations liées aux souscriptions Article 88 - Instruments financiers à conserver Article 89 - Obligations de garde pour les actifs conservés Article 90 - Obligations de garde en matière de vérification de propriété et d’enregistrement Article 91 - Obligations en matière de comptes rendus pour les courtiers principaux Article 92 - Obligations de surveillance – Exigences générales Article 93 - Obligations relatives à la souscription et au remboursement Article 94 - Obligations relatives à l’évaluation des parts ou actions Article 95 - Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire Article 96 - Obligations relatives au règlement rapide des transactions Article 97 - Obligations relatives à la distribution des bénéfices du FIA Article 98 - Diligence requise Article 99 - Obligation de ségrégation
SECTION 4 - Perte d’instruments financiers, décharge de responsabilité et raisons objectives
Article 100 - Perte d’un instrument financier conservé Article 101 - Décharge de responsabilité en vertu de l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE Article 102 - Raisons objectives justifiant une décharge contractuelle de la responsabilité du dépositaire
CHAPITRE V - EXIGENCES DE TRANSPARENCE, EFFET DE LEVIER, REGLES CONCERNANT LES PAYS TIERS ET ECHANGE D’INFORMATIONS SUR LES CONSEQUENCES POTENTIELLES DE L’ACTIVITE DES GESTIONNAIRES
SECTION 1 - Rapport annuel, communication d’informations aux investisseurs et comptes rendus aux autorités compétentes
Article 103 - Principes généraux pour le rapport annuel Article 104 - Contenu et forme du bilan ou de l’état du patrimoine et du compte des revenus et des dépenses Article 105 - Rapport sur les activités de l’exercice Article 106 - Changements substantiels Article 107 - Communication des rémunérations Article 108 - Informations à communiquer périodiquement aux investisseurs Article 109 - Informations à communiquer régulièrement aux investisseurs Article 110 - Comptes rendus aux autorités compétentes Article 111 - Recours à l’effet de levier «de manière substantielle»
SECTION 2 - Gestionnaires qui gèrent des FIA recourant à l’effet de levier
Article 112 - Restrictions à la gestion des FIA
SECTION 3 - Règles spécifiques concernant les pays tiers
Article 113 - Exigences générales Article 114 - Mécanismes, instruments et procédures Article 115 - Protection des données
SECTION 4 - Échange d’informations sur les conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnaires
Article 116 - Échange d’informations sur les conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnaires
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 117 - Entrée en vigueur
Annex I - Méthodes d’accroissement de l’exposition d’un FIA Annex II - Méthodes de conversion à appliquer aux instruments dérivés Annex III - Règles de compensation en duration Annex IIII - Modèles de déclaration: Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs