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Article 114 – Mécanismes, instruments et procédures ⬅️ | ➡️ Article 116 – Échange d’informations sur les conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnaires
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.36 > 1, 2011L0061_FR.37 > 7#d, 2011L0061_FR.34 > 1, 2011L0061_FR.42 > 1, 2011L0061_FR.40 > 2#a, 2011L0061_FR.35 > 2
Article 115 - Protection des données
Les modalités de coopération garantissent que le transfert aux pays tiers de données et d’analyses de données ne se déroule qu’en conformité avec l’UE.