Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0231_EN.97. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 96 – Obligations relatives au règlement rapide des transactions ⬅️ | ➡️ Article 98 – Diligence requise
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.21 > 2
Article 97 - Obligations relatives à la distribution des bénéfices du FIA
1.
Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’UE, le dépositaire:
a)
s’assure que le calcul du résultat net du FIA, après déclaration par le gestionnaire, est effectué conformément au règlement et aux documents constitutifs du FIA ainsi qu’au droit national applicable;
b)
fait en sorte que des mesures appropriées soient prises lorsque les contrôleurs des comptes du fonds ont émis des réserves sur les états financiers annuels. Le FIA, ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, fournit au dépositaire toutes les informations relatives aux réserves exprimées au sujet des états financiers; et
c)
vérifie le caractère complet et exact des paiements de dividendes, après déclaration par le gestionnaire, ainsi que, le cas échéant, de l’intéressement aux plus-values.
2.
Lorsqu’un dépositaire considère que le calcul du résultat n’a pas été effectué conformément au droit applicable ou au règlement ou documents constitutifs du FIA, il le signale au gestionnaire ou au FIA et veille à ce que des mesures correctrices soient prises rapidement, servant au mieux les intérêts des investisseurs du FIA.