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Article 95 – Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire ⬅️ | ➡️ Article 97 – Obligations relatives à la distribution des bénéfices du FIA
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.21 > 2
Article 96 - Obligations relatives au règlement rapide des transactions
1.
Afin de se conformer à l’UE, le dépositaire met en place une procédure visant à détecter toute situation dans laquelle une contrepartie liée à des opérations portant sur les actifs du FIA ou du gestionnaire agissant pour le compte d’un FIA n’est pas remise au FIA dans les délais habituels, à en informer le gestionnaire et, s’il n’a pas été remédié à la situation, à demander à la contrepartie de restituer les instruments financiers si possible.
2.
Lorsque les transactions n’ont pas lieu sur un marché réglementé, les délais habituels sont évalués au regard des conditions des transactions (contrats dérivés de gré à gré, ou investissements dans des actifs immobiliers ou dans des sociétés non cotées).