2013R0231_FR.36

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Article 35 – Suivi des conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 37 – Stratégies pour l’exercice des droits de vote

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.14

Article 36 - Informations sur les conflits d’intérêts

1.

Les informations à communiquer aux investisseurs en vertu de l’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/61/UE leur sont fournies sur un support durable ou au moyen d’un site web.

2.

Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont fournies au moyen d’un site web et ne sont pas adressées personnellement à l’investisseur, les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’investisseur a été informé de l’adresse du site web ainsi que de l’emplacement de ce site où l’information peut être consultée, et il a accepté d’être informé par ce moyen;

b)

les informations sont à jour;

c)

les informations doivent être accessibles en permanence via ce site web pendant le laps de temps durant lequel l’investisseur pourrait raisonnablement avoir besoin de les consulter.