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Article 36 – Informations sur les conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 38 – Systèmes de gestion des risques
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.14
Article 37 - Stratégies pour l’exercice des droits de vote
1.
Le gestionnaire élabore des stratégies appropriées et efficaces pour déterminer quand et comment sont exercés les éventuels droits de vote détenus dans les portefeuilles du FIA qu’il gère, afin que ces droits bénéficient exclusivement au FIA concerné et à ses investisseurs.
2.
La stratégie visée au paragraphe 1 comporte des mesures et des procédures visant à :
a)
assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
b)
garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d’investissement du FIA en question;
c)
prévenir ou gérer tout conflit d’intérêts résultant de l’exercice des droits de vote.
3.
Une description succincte des stratégies et le détail des mesures prises sur cette base sont mis à la disposition des investisseurs à leur demande.