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Article 94 – Obligations relatives à l’évaluation des parts ou actions ⬅️ | ➡️ Article 96 – Obligations relatives au règlement rapide des transactions
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.21 > 2
Article 95 - Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire
Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’UE, le dépositaire effectue au moins les actions suivantes:
a)
il établit et met en œuvre des procédures appropriées pour vérifier que le FIA et le gestionnaire se conforment aux lois et règlements applicables ainsi qu’au règlement et aux documents constitutifs du FIA. En particulier, le dépositaire contrôle si le FIA respecte les restrictions en matière d’investissement et les limites à l’effet de levier prévues dans ses documents d’offre. Ces procédures sont proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité du FIA;
b)
il établit et met en œuvre une procédure d’intervention par paliers à appliquer en cas de non-respect par le FIA d’une limite ou restriction visée au point a).