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Article 93 – Obligations relatives à la souscription et au remboursement ⬅️ | ➡️ Article 95 – Obligations relatives à l’exécution des instructions du gestionnaire
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.21 > 2
Article 94 - Obligations relatives à l’évaluation des parts ou actions
1.
Afin de se conformer à ses obligations au titre de l’UE, le dépositaire:
a)
vérifie en permanence que des procédures appropriées et cohérentes sont établies et appliquées pour l’évaluation des actifs du FIA conformément à l’UE et à ses mesures d’exécution ainsi qu’au règlement et aux documents constitutifs du FIA; et
b)
veille à ce que les politiques et procédures d’évaluation soient mises en œuvre effectivement et réexaminées périodiquement.
2.
Le dépositaire applique ces procédures selon une fréquence qui est conforme à la fréquence prévue pour la politique d’évaluation du FIA telle que définie à l’UE et dans ses mesures d’exécution.
3.
Lorsqu’un dépositaire considère que le calcul de la valeur des actions ou parts du FIA n’a pas été effectué conformément au droit applicable ou au règlement du FIA ou à l’UE, il le signale au gestionnaire ou au FIA et veille à ce que des mesures correctrices rapides soient prises, servant au mieux les intérêts des investisseurs du FIA.
4.
Lorsqu’un expert externe en évaluation a été désigné, le dépositaire vérifie que cette désignation est conforme à l’UE et à ses mesures d’exécution.