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Article 75 – Principes généraux ⬅️ | ➡️ Article 77 – Caractéristiques du délégataire
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.20
Article 76 - Raisons objectives justifiant la délégation
1.
Le gestionnaire communique aux autorités compétentes les raisons objectives qui motivent la délégation; celles-ci sont décrites, expliquées et justifiées en détail. Pour déterminer si l’ensemble de la structure de délégation est motivée objectivement au sens de l’UE, il est tenu compte des critères suivants:
a)
optimalisation des fonctions et des processus d’entreprise;
b)
réalisation d’économies;
c)
expertise du délégataire en matière d’administration ou de marchés ou investissements spécifiques;
d)
accès du délégataire aux capacités mondiales de négociation.
2.
À la demande des autorités compétentes, le gestionnaire fournit des explications supplémentaires et des documents prouvant que l’ensemble de sa structure de délégation est motivée objectivement.