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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0231_EN.16. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 15 – Assurance de responsabilité civile professionnelle ⬅️ | ➡️ Article 17 – Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marché
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.12 > 1
Article 16 - Obligations générales pour les autorités compétentes
Lorsqu’elles évaluent le respect par un gestionnaire des dispositions de l’UE, les autorités compétentes utilisent au moins les critères définis dans la présente section.