Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0231_EN.17. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 16 – Obligations générales pour les autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 18 – Diligence requise
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.12 > 1
Article 17 - Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marché
1.
Les gestionnaires mettent en œuvre des politiques et des procédures pour prévenir les irrégularités, notamment celles dont on peut raisonnablement supposer qu’elles porteraient atteinte à la stabilité et à l’intégrité du marché.
2.
Les gestionnaires font en sorte que les FIA qu’ils gèrent ou les investisseurs de ces FIA n’aient pas à payer des coûts injustifiés.