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Article 110 – Comptes rendus aux autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 112 – Restrictions à la gestion des FIA
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2011L0061_FR.23 > 4, 2011L0061_FR.24 > 1, 2011L0061_FR.22 > 2
Article 111 - Recours à l’effet de levier «de manière substantielle»
1.
Aux fins de l’UE, l’effet de levier est considéré comme utilisé de manière substantielle lorsque l’exposition du FIA, calculée selon la méthode de l’engagement conformément à l’article 8 du présent règlement, est plus de trois fois supérieure à sa valeur nette d’inventaire.
2.
Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont remplies, le gestionnaire fournit les informations visées à l’UE aux autorités compétentes de son État membre d’origine conformément aux principes établis à l’article 110, paragraphe 3, du présent règlement.