2017R0565 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/565 DE LA COMMISSION du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
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🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1 - Objet et champ d’application Article 2 - Définitions Article 3 - Conditions applicables à la fourniture d’informations Article 4 - Fourniture d’un service d’investissement à titre accessoire Article 5 - Produits énergétiques de gros qui doivent être réglés par livraison physique Article 6 - Contrats dérivés sur produits énergétiques relatifs au pétrole et au charbon ainsi qu’aux produits énergétiques de gros Article 7 - Autres instruments financiers dérivés Article 8 - Instruments dérivés au sens de l’annexe I, section C, point 10, de la directive 2014/65/UE Article 9 - Conseil en investissement Article 10 - Caractéristiques des autres contrats dérivés relatifs à des monnaies Article 11 - Instruments du marché monétaire Article 12 - Internalisateurs systématiques pour actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires Article 13 - Internalisateurs systématiques pour obligations Article 14 - Internalisateurs systématiques pour produits financiers structurés Article 15 - Internalisateurs systématiques pour instruments dérivés Article 16 - Internalisateurs systématiques pour quotas d’émission Article 16 bis - Participation à des dispositifs d’appariement Article 17 - Périodes d’évaluation pertinentes Article 18 - Trading algorithmique Article 19 - Technique de trading algorithmique à haute fréquence Article 20 - Accès électronique direct
CHAPITRE II - EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
SECTION 1 - Organisation
Article 21 - Exigences organisationnelles générales Article 22 - Conformité Article 23 - Gestion des risques Article 24 - Audit interne Article 25 - Responsabilité des instances dirigeantes Article 26 - Traitement des plaintes Article 27 - Politiques et pratiques de rémunération Article 28 - Champ d’application des transactions personnelles Article 29 - Transactions personnelles
SECTION 2 - Externalisation
Article 30 - Champ d’application des fonctions opérationnelles essentielles et importantes Article 31 - Externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ou importantes Article 32 - Prestataires de services situés dans des pays tiers
SECTION 3 - Conflits d’intérêts
Article 33 - Conflits d’intérêts susceptibles de léser les clients Article 34 - Politique en matière de conflits d’intérêts Article 35 - Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts potentiellement préjudiciable Article 36 - Recherche en investissements et informations publicitaires Article 37 - Exigences organisationnelles supplémentaires relatives à la recherche en investissements ou aux informations publicitaires Article 38 - Exigences générales supplémentaires relatives à la prise ferme ou au placement Article 39 - Exigences supplémentaires relatives au prix des offres en rapport avec l’émission d’instruments financiers Article 40 - Exigences supplémentaires relatives au placement Article 41 - Exigences supplémentaires relatives au conseil, à la distribution et à l’autoplacement Article 42 - Exigences supplémentaires relatives au prêt ou à la mise à disposition d’un crédit dans le contexte d’une prise ferme ou d’un placement Article 43 - Tenue de registres relatifs aux prises fermes ou aux placements
CHAPITRE III - CONDITIONS D’EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT
SECTION 1 - Information des clients et des clients potentiels
Article 44 - Exigences en matière d’information correcte, claire et non trompeuse Article 45 - Informations concernant la catégorisation des clients Article 46 - Obligations générales d’information vis-à-vis des clients Article 47 - Informations relatives à l’entreprise d’investissement et ses services destinées aux clients existants et potentiels Article 48 - Informations concernant les instruments financiers Article 49 - Informations concernant la préservation des instruments financiers et des fonds des clients Article 50 - Informations sur les coûts et les frais liés Article 51 - Informations communiquées conformément à la directive 2009/65/CE et au règlement (UE) no 1286/2014
SECTION 2 - Conseil en investissement
Article 52 - Information relative au conseil en investissement Article 53 - Conseil en investissement fourni sur une base indépendante
SECTION 3 - Évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Article 54 - Évaluation de l’adéquation et rapports d’adéquation Article 55 - Dispositions communes à l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié Article 56 - Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes Article 57 - Fourniture de services se rapportant à des instruments non complexes Article 58 - Accords conclus avec les clients de détail et professionnels
SECTION 4 - Information des clients
Article 59 - Obligations d’information relatives à l’exécution des ordres ne relevant pas de la gestion de portefeuille Article 60 - Obligations d’information concernant la gestion de portefeuille Article 61 - Obligations d’information concernant les contreparties éligibles Article 62 - Obligations d’information supplémentaires pour les transactions de gestion de portefeuille ou impliquant des passifs éventuels Article 63 - Relevé des instruments financiers et des fonds des clients
SECTION 5 - Meilleure exécution
Article 64 - Critères de la meilleure exécution Article 65 - Obligation des entreprises d’investissement assurant la gestion de portefeuille et la réception et transmission d’ordres d’agir au mieux des intérêts du client Article 66 - Politique d’exécution
SECTION 6 - Traitement des ordres des clients
Article 67 - Principes généraux Article 68 - Groupement et répartition des ordres Article 69 - Groupement et répartition des transactions pour compte propre Article 70 - Exécution rapide et équitable des ordres des clients et publication des ordres à cours limité non exécutés pour les actions négociées sur une plate-forme de négociation
SECTION 7 - Contreparties éligibles
Article 71 - Contreparties éligibles
SECTION 8 - Enregistrements
Article 72 - Conservation des enregistrements Article 73 - Enregistrement des droits et obligations de l’entreprise d’investissement et du client Article 74 - Enregistrement des ordres des clients et des décisions de négociation Article 75 - Enregistrement des transactions et des traitements d’ordres Article 76 - Enregistrement de conversations téléphoniques ou de communications électroniques
SECTION 9 - Marchés de croissance des PME
Article 77 - Qualité de PME Article 78 - Enregistrement en tant que marché de croissance des PME Article 79 - Fin de l’enregistrement en tant que marché de croissance des PME
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES IMPOSÉES AUX PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION
Article 80 - Circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs et le bon fonctionnement du marché Article 81 - Circonstances dans lesquelles une violation importante des règles d’une plate-forme de négociation, des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou des dysfonctionnements des systèmes de négociation en rapport avec un instrument financier peuvent être supposées Article 82 - Circonstances dans lesquelles une conduite révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 peut être supposée
CHAPITRE V - DÉCLARATION DE POSITIONS EN RAPPORT AVEC LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS SUR MATIÈRES PREMIÈRES
Article 83 - Déclaration de positions
CHAPITRE VI - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES IMPOSÉES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
Article 84 - Obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables Article 85 - Fourniture de données de marché sur la base des coûts Article 86 - Obligation de fournir les données de marché sur une base non discriminatoire Article 87 - Frais par utilisateur Article 88 - Dégroupage et désagrégation des données Article 89 - Obligation de transparence
CHAPITRE VII - AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 90 - Détermination de l’importance considérable des opérations d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 91 - Entrée en vigueur et application