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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Conditions applicables à la fourniture d’informations ⬅️ | ➡️ Article 5 – Produits énergétiques de gros qui doivent être réglés par livraison physique
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.2 > 1
Article 4 - Fourniture d’un service d’investissement à titre accessoire
Aux fins de l’exemption visée à l’UE, un service d’investissement est réputé être fourni à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle si les conditions suivantes sont remplies:
a)
il existe un rapport étroit et factuel entre l’activité professionnelle et la fourniture du service d’investissement au même client, de sorte que le service d’investissement peut être considéré comme accessoire à l’activité professionnelle principale;
b)
la fourniture de services d’investissement aux clients de l’activité professionnelle principale ne vise pas à fournir une source de revenus systématique à la personne exerçant l’activité professionnelle; et
c)
la personne exerçant l’activité professionnelle ne commercialise pas ni ne fait en aucune autre façon la promotion de sa capacité à fournir des services d’investissement, excepté si ces derniers sont présentés au client comment étant accessoires à l’activité professionnelle principale.