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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0565_EN.16a. Ouvrir le PDF.
Article 16 – Internalisateurs systématiques pour quotas d’émission ⬅️ | ➡️ Article 17 – Périodes d’évaluation pertinentes
Article 16 bis - Participation à des dispositifs d’appariement
Une entreprise d’investissement n’est pas considérée, aux fins de l’UE, comme négociant pour compte propre lorsqu’elle participe à des dispositifs d’appariement mis en place avec des entités extérieures à son propre groupe avec pour objectif ou pour conséquence d’effectuer des transactions dos à dos (back-to-back) de facto sans risque sur un instrument financier en dehors d’une plate-forme de négociation.